représentée par Me Magrini, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 avril 2023 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société JS Promotion un permis de construire, valant permis de démolir

Guinot, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le maire de Maisons-Laffitte a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir

Les sociétés requérantes soutiennent : - que la responsabilité de la commune est engagée en raison des illégalités fautives, liées au sursis à statuer opposé à une demande de permis de démolir et aux

Aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située

Laurent DESGOUIS, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

2025 Demandeur : Mme [N] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Président de la SAS RENOV'AMO Comparante, Défendeur : Rénov'AMO (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] R.C.S 932 228 018 Représenté : Maître Camille DESBOUIS

Laurent DESGOUIS, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE PROPRIETAIRE QUI EXERCE LE DROIT DE REPRISE POUR RECONSTRUIRE DOIT AVOIR OBTENU DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION OU DE SON DELEGUE, L'AUTORISATION DE DEMOLIR

23 juillet 1982 par laquelle le commissaire de la République du département de l'Oise a accordé à la société anonyme d'HLM des arrondissements de Beauvais, Clermont, Compiègne, Senlis le permis de démolir

destruction préalable du cabanon situé à l'entrée de la propriété ; que, par suite, les permis de construire demandés pouvaient être accordés sans qu'il fût justifié du dépt de la demande d'un permis de démolir

ET LES APPORTS EN SOCIETE DE TERRAINS A BATIR, LES BIENS ASSIMILES A CES TERRAINS PAR L'ARTICLE 1371 " ; QUE CE DERNIER ARTICLE CONCERNE DES TERRAINS NUS OU RECOUVERTS DE BATIMENTS DESTINES A ETRE DEMOLIS

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler le permis de démolir délivré à la SNC « Marseille 7ème quartus » ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

être fautive, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les autorités administratives, compétentes pour autoriser la démolition de l'immeuble ordonnée par la cour d'appel, ont refusé le permis de démolir

tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2019 par lequel le maire de Saint-Zacharie (Var) s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée pour reconstruire un bastidon démoli

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle le maire de la commune d'Aubervilliers a refusé le lui communiquer l'intégralité des documents sollicités relatifs au permis de démolir

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 15 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Rambert-en-Bugey a, au nom de la commune, délivré un permis de démolir

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du certificat de caducité délivré par le maire du Cannet le 11 mars 2025 portant sur le permis de démolir

Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés litigieux : " La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli

" Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir

B... un permis de construire un bâtiment comprenant deux logements, valant permis de démolir des éléments bâtis existants, sur un terrain cadastré AH 126 situé 13, rue Marceau, ensemble les décisions du