En l’espèce, elle observe d’emblée que, le 27 janvier 2003, le requérant a expressément invoqué devant les juridictions nationales les dispositions de l’article 5 § 3 de la Convention.

    Le Gouvernement affirme d'emblée que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes, car il a omis de saisir les juridictions civiles d'une action tendant à son indemnisation en

    La Cour juge d'emblée qu'il y a lieu de joindre les requêtes en vertu de l'article 42   §   1 de son règlement. I.     SUR LA RECEVABILITÉ 12.

    La Cour rappelle d'emblée sa jurisprudence constante selon laquelle la notion de procès équitable implique en principe le droit pour les parties de prendre connaissance de toute pièce ou

    La Cour observe d'emblée qu'il s'agit d'une affaire relativement complexe, dans la mesure où il était question de charges impliquant de lourdes peines de prison et six autres accusés en même

    La Cour rappelle d’emblée qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes.

    Pour ce qui est de la présente affaire, la Cour relève d’emblée que le Gouvernement n’affirme pas qu’il existât une voie de droit spécifique au travers de laquelle le requérant aurait pu

    Le Gouvernement soulève d'emblée la tardiveté de la requête au regard de l'article 35   §   1 de la Convention en soutenant que la décision interne définitive est l'arrêt de la

    La Cour note d'emblée que, dans l'arrêt Bottaro c.

    Or, il y a lieu de noter d'emblée que la première condition, à savoir le constat de violation par les autorités nationales, n'est pas remplie en l'espèce.

Kahraman Çokkalender, Müslüm Çokkalender, Abdulkadir   Çokkalender et Mehmet Çokkalender, et M mes   Fatma   Çokkalender, Emine Can, Aynizeliha Çokkalender, Yüksel   Can, Sıdıka Erdil

Kahraman Çokkalender, Müslüm Çokkalender, Abdulkadir Çokkalender et Mehmet Çokkalender, et M mes Fatma Çokkalender, Emine Can, Aynizeliha Çokkalender, Yüksel Can, Sıdıka Erdil, Keziban Çokkalender, Ayten

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 34469/08) dirigée contre la République de Turquie et dont sept ressortissants de cet Etat, MM   Salih Çetinkaya, Mehmet Emin Erdal

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 34468/08) dirigée contre la République de Turquie et dont sept ressortissants de cet Etat, MM   Salih Çetinkaya, Mehmet Emin Erdal

    S’agissant du comportement des autorités compétentes, la Cour relève d’emblée la période qui s’est écoulée entre la clôture de l’instruction, le 24 juin 1991, et l’arrêt de la cour d’assises

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

    La Cour estime d'emblée que la durée globale de la procédure est a priori excessive et ne saurait être justifiée par la seule intervention de cinq degrés d'instance. 28.

    La Cour rappelle d'emblée que, selon l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut-être saisie qu'après   «   l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu

  Mehmet Özel et M mes Güllü Özel, Medine Özel et Emine Özel («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 14 mai 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits