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3 482 résultats pour « Esther Collet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794df19ba5988459c48c25

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Source officielle

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CC

civ2

60794d109ba5988459c47f8a

Cassation

18 mars 2004

18 mars 2004

leur valeur et a assigné la société CIFFRA en réparation de son préjudice ; Attendu que la société MDC fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que commet

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CC

soc

6137212acd580146773f180c

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LA FRANCAISE D'EXPORTATION, dont le siège social est à Montreuil

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CC

soc

613721cbcd580146773f76f0

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maison Edouard Mosser, dont le siège social est ...

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CC

civ2

6137265acd58014677424e51

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

sans intérêt à formuler une telle critique ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme Boschetti X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son

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CC

civ2

6137225dcd580146773fc5b8

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

Roger X..., demeurant Cité Aurore, Bâtiment 38 D à Bastia (Corse), 2 / La Mutuelle Assurances des Travailleurs Mutualistes (MATMUT), dont le siège social est ...

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CC

comm

61372356cd580146774087e2

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle (SCP) Bentrovato-Fleys-Garzillo, exerçant sous l'enseigne Atelier languedocien architecture, dont le siège est

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CC

civ1

6137247acd58014677415d2f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

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CC

civ1

6137247acd58014677415d33

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

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CC

civ1

6137247bcd58014677415dfb

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

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CC

civ1

6137247bcd58014677415e0d

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

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CC

civ1

6137247dcd58014677415ee2

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

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CC

civ1

6137247dcd58014677415ee3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

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CC

civ1

6137247dcd58014677415ee4

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

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civ1

6137247dcd58014677415ee5

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

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civ1

6137247dcd58014677415ee6

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

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civ1

6137247dcd58014677415ee7

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

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civ1

6137247dcd58014677415ee8

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

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civ1

6137247dcd58014677415ee9

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

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civ1

6137247dcd58014677415eea

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

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