Codes de loi français

Article 6

III. - Les valeurs guides de densités minimales pour les sites de surveillance en fonction de la typologie des masses d'eau sont données dans l'annexe VIII-1 au présent arrêté.

Article L613-56-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

I. – Sous réserve des dispositions des III et V de l'article L. 613-57-1, le collège de résolution peut libérer de tout engagement ou de toute sûreté, lorsqu'ils sont transférés, les instruments financiers définis à l'article L. 211-1, droits, actifs

Article L1451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

I.

LEGIARTI000046645181

Article 43 I. - Composition et fonctionnement

Article Annexe II

: Brevet marin pont des douanes (ou selon son ancienne appellation “brevet marin des douanes de groupe I”) ; Brevet chef de bord des douanes ; Brevet chef de quart des douanes (ou selon son ancienne appellation “brevet de marin des douanes de groupe

Article 6

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Article 5

Les montants moyens annuels de la prime forfaitaire de direction sont fixés en fonction du classement des directions territoriales et des directions régionales ou d'établissements dans l'un des deux groupes définis à l'article 18 du décret du 31 décembre

Article 7

Au niveau national, la fonction de conseiller technique s'exerce auprès de l'administration centrale du ministère chargé de la santé dans le même champ de compétence.

Article 272-4

Ils secondent ou suppléent les commissaires de police et peuvent se voir confier la fonction de directeur départemental des renseignements généraux, de chef de service d'arrondissement, de chef de poste ou, à la direction centrale, de chef de section.

Article Annexe 240-A.5

) ; et (PV CCS CONS 978/435.01 du 10 mai 2023) Ne bénéficie (nt) en aucun cas des exemptions ci-dessous : -le ou les encadrants, accompagnant le groupe ; FÉDÉRATION FRANÇAISE DE VOILE (FFV) I.

Article Tableau annexe 1

---------------------------------------------------------------: : GRADES ET EMPLOIS ACTUELS : CLASSEMENT : INDICES BRUTS AU : : : dans l'échelle :-------------------: : : ou les groupes

Article Annexe II

Article 2 Anomalies de fonctionnement, Tout incident ou anomalie de fonctionnement des installations de l'INBS susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une information au DSND conformément

Article Annexe I

TABLEAU DE CORRESPONDANCE CATÉGORIE DE FONCTIONNAIRES FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL RELEVANT DES MINISTRES Fonctionnaires classés au sein de la catégorie I : 1. Au moins au 11e échelon de la 2e classe du principalat ou 2.

Article 3-1

L'emploi de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe supérieur comporte quatre échelons.

Article 7-1

régissent, les corps et cadres d'emplois relevant du statut général des fonctionnaires sont accessibles par la voie du détachement, suivi, le cas échéant, d'une intégration, aux fonctionnaires de la Polynésie française et à ceux des communes et des groupements

Article L3611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 05

métropole de Lyon est représentée dans l'ensemble des établissements publics, instances, commissions et organismes dans lesquels les départements sont représentés de droit, le cas échéant après adaptation des règles régissant leur composition, leur fonctionnement

Article R1111-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 69 > 18

La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège qui le constituent précise la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles

Article R1312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48

infractions mentionnées à l'article L. 1312-1, outre les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7, les médecins territoriaux, les ingénieurs territoriaux, les ingénieurs en chef territoriaux et les techniciens territoriaux exerçant leurs fonctions

Article L613-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

I de l'article L. 613-40.

Article L613-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

, de conclure des contrats de service, au sein du groupe ou avec des tiers, pour assurer l'exercice ou la fourniture de fonctions critiques ; 2° Enjoindre à la personne concernée de limiter le montant maximal individuel et agrégé de ses expositions ;