un marché d'une chambre de commerce et d'industrie, qui conditionne tant l'avis de la commission des marchés de cet organisme que la décision de passer le marché prise par son président, constitue un

préliminaire, fait état de la simple autorisation par le magistrat du parquet d'utiliser l'ATRT, sans mentionner d'habilitation, il convient cependant de relever que l'enquêteur le rédigeant est le Marchal

publics et 432-14 du Code pénal que le fractionnement des marchés en vue d'éviter le recours à une procédure d'appel à la concurrence, n'est constitutif du délit de favoritisme qu'autant que les marchés

A se maintient dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée depuis près de 6 mois, la mesure d'expulsion demandée par le préfet ne se heurte

pour le produit que la zone géographique concernés, ainsi que dans la part de marché qu'elle détient ; sur le marché concerné, que le marché, au sens où l'entend le droit de la concurrence est défini

est régulé, ni celle tirée de ce que le tarif de l'offre de gros, sur le marché amont, est contrôlé, n'est de nature à exclure l'existence d'un abus de position dominante sur le marché aval de la distribution

Z..., qui circulait sur la voie de gauche ; que la camionnette, sous le choc, se renversa sur la voie centrale où elle fût heurtée par la voiture de M. C... ; que M.

moyen, que le principe de subsidiarité qui préside à l'action sur le fondement de l'enrichissement sans cause empêche son exercice dès lors qu'une autre voie de droit s'offre au requérant ou qu'elle se heurte

la loi du 5 juillet 1985, 453 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a limité l'indemnisation du dommage corporel subi par Gilles X..., dont le véhicule a été heurté

jugement en tant qu'il a été déclaré opposable au Fonds de garantie, alors « qu'après avoir retenu que « [K] [X] a perdu le contrôle de son véhicule dans une succession de virages et est venu heurter

qui roule normalement sur un chemin vicinal et dont la seule présence cause un effet de surprise à un cycliste qui abordait un virage à 40 km/h, sans regarder, et qui, après l'avoir croisé sans le heurter

l'arrêt de le condamner à payer à la société IFF une provision de 666 500 euros, alors « qu'en toute hypothèse, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l'obligation ne se heurte

licenciement, et, en conséquence, d'ordonner la réintégration du salarié dans l'entreprise, alors « qu'une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte

Yves, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 novembre 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Marcel Y... du chef de dénonciation calomnieuse

, la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FOURNET Martial

aout 1974 par le GEDHIF en qualité d'éducateur technique au centre d'aide par le travail de Bourges, a été licencié par lettre du 29 mars 1988, alors qu'il faisait fonction de directeur des foyers d'hébergement

que la galerie Thomire donnait une description de l'oeuvre de Marie Laurencin différente de celle figurant au catalogue raisonné de Marchesseau ; qu'ainsi, il est établi que ces professionnels du marché

lui était demandé, si ce n'était pas la société Esprit métal qui avait initialement été sollicitée pour la réalisation de ce marché dans son intégralité, de sorte que c'est à cette société que ledit marché

publics ont l'intention, comme tel était le cas en l'espèce, de recourir à un sous-traitant, ils doivent conclure un marché avec la collectivité contractante ; que l'absence de marché a permis aux cinq

Y..., marchand de biens, une maison d'habitation qui a présenté des désordres dus à de graves défauts de la charpente et de la couverture ; qu'ils ont assigné M.