Turkey, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Chamber composed of:   Françoise Tulkens, President,   Danutė Jočienė,   Isabelle Berro-Lefèvre,   András Sajó

When the applicant refused to sign a confession statement, the police officers handcuffed him, tied his legs with a rope in a crisscross manner, threw the rope over his head and tied it to his arms.

Numerous bruises to his chest, left leg and both wrists were established and recorded. 18.     On the same day the investigators ordered a forensic expert examination of the body.

Mr Vachkov and Mr   A.M. split up as the latter had been shot in the leg. Shortly after that Mr   A.M. was caught by the police. 9.

    The boundaries between the State’s positive and negative obligations under Article 1 of Protocol No. 1 do not lend themselves to precise definition.

DECISION Application no. 11303/12 Aleksandr Yuryevich NOVIKOV against Russia The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 10   December 2013 as a Chamber composed of:   Isabelle

against Serbia The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 4   January 2012 as a Chamber composed of:   Françoise Tulkens, President,   Dragoljub Popović,   Isabelle

MEYNIARD - SCP LETU ITTAH ASSOCIES - avocat au barreau de PARIS Madame [K] [S] épouse [N] venant aux droits de Madame [P] [C], décédée née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 16] [Localité 26] ISRAEL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Marina IGELMAN, Conseillère, Madame Isabelle CHESNOT, Présidente de chambre

Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON en date du 24 Août 2020, N°18/02351 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, Mme Isabelle

EXPRO, JCP de CARPENTRAS en date du 07 Février 2023, N°22/00105 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, Mme Isabelle DEFARGE, Présidente

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle

octobre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Mars 2024 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller, Madame Isabelle

toque : 191 INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE [Localité 3] - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Madame Isabelle

dépendent d'un immeuble des années 1930, avec rotonde à l'angle des voies, encadrant une cour à l'arrière ; qu'il est élevé sur sous-sol, d'un rez-de-chaussée, de cinq étages droits, d'un sixième étage en léger

ANTARIUS Ayant son siège social [Adresse 13] [Localité 18] représentée par Me Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI, constituée aux lieu et place de la SCP CARLIER-REGNIER, avocats au barreau

Turkey , The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Chamber composed of:   Françoise Tulkens, President,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   Isabelle Berro-Lefèvre

Human Rights (Fifth Section), sitting on 2   September 2008 as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle