titre d'indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 janvier 2016 avec capitalisation des intérêts et la somme de 5.373,48 euros au titre des contrats d'abonnements

Représenté par Maître Julie B..., membre de la X... , avocat au barreau de MONTARGIS, Madame Francoise C... épouse A... née le [...] [...] [...]

octobre 2022, Mme [C] demande, au visa des articles L134-1 et suivants du code de commerce, et de l'article 1231-1 du code civil, de : Recevoir Mme [C] en son appel et son argumentation ; Dire et juger

Ces requêtes présentent à juger des questions analogues. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur le bien-fondé des impositions : 2.

François X... demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris ; - de juger son licenciement nul et d'ordonner sa réintégration outre le versement de ses salaires depuis son éviction jusqu'à sa

ABEO s'est substituée, dans ses droits et obligations de cessionnaire, la société SANITEC INDUSTRIE créée pour l'occasion et détenue à 100% par l'une de ses filiales.

Elle ajoute qu'à cette dernière date, elle-même n'occupait plus les lieux et n'était donc pas titulaire du contrat d'abonnement d'eau.

En tout état de cause : * Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Z] demandent à ce tribunal de : Vu les articles 1194, 1217, 1231-1, 1231-2 du code civil ; Vu l'article 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; * JUGER

Elle considère que l’absence d’information sur le sort du montant de l’abonnement constitue également une omission trompeuse.

sociétés Franfinance et Tenor de l'ensemble de leurs demandes ; - prononcer la résolution judiciaire du contrat de cession de la solution ERP conclu entre les sociétés Tenor et Realease ; - dire et juger

ainsi que par les abonnés des sociétés qui utilisent leur reseau à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen conforme au degré d’efficacite requis par la Directive 2001/29/CE, et

Selon ses conclusions n°3 notifiées le 28 octobre 2021, la société Audrey Gallix Multimedia entend voir, au visa des articles 1143, 1217, 1302 et 1302-1 du code civil : - à titre liminaire, - juger

[P] avec lequel SAVE signe le 7 mars 2018 un contrat d'abonnement de télésurveillance. M.

recevable : Vu l'article L. 2261-15 du code du travail, ensemble l'arrêté du 3 juin 2016 portant extension de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 ; Attendu que pour juger

Les pourvois du ministre présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le pourvoi incident de M. E : 4.

[X] a subi des faits de harcèlement moral ; -A titre principal Dire et juger que le licenciement pour faute grave est nul en raison de faits de harcèlement moral ; -A titre subsidiaire, le juger sans

Le tribunal a retenu que': ' la demande de résiliation porte sur «'la résiliation du contrat d'abonnement téléphonie fixe et SDSL pour cause de non mise à disposition du service'».

Madame Sophie RAMIN, Conseiller, rapporteur, Assesseur :Monsieur Eric METIVIER, Conseiller, désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 7 mai 2025 GREFFIER : Madame Julie

Sophie RAMIN, Conseiller, rapporteur, Assesseur : Monsieur Eric METIVIER, Conseiller, désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 7 mai 2025, GREFFIER : Madame Julie