Loïck R..., demeurant ensemble à Kéraudren, Locquirec (Finistère), 37°) Mme Catherine D... épouse S..., demeurant Bourg Ker Jeannic, Locquirec (Finistère), 38°) M. Jean S..., 39°) M.

Représentée par Me BETTENFELD (avocat au barreau de METZ) INTIME : Monsieur Jean Pierre X... ... 57290 SEREMANGE ERZANGE Représenté par Me MUNIER (avocat au barreau de THIONVILLE), substitué par Me KERN

Avel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Darret-Gourgeon, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, M. Serrier, Mmes Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

Meisse, rapporteur public, - et les observations de Me Kern pour Mme et M. A et de Me Huck pour la commune de Belfort. Mme et M. A ont produit une note en délibéré, enregistrée le 7 mai 2025.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 mai 2024, le 28 juin 2024 et le 29 juillet 2024, la commune de Saint-Loup-sur-Semouse, représentée par Me Kern de la société Aedilys Avocats, conclut au rejet

Mornet, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes Gargoullaud, Dazzan, Le Gall, M.

Jessel, Mornet et Chevalier, Mmes Kerner-Menay et Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes Le Gall, Feydeau-Thieffry, M.

Avel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, M. Bruyère, conseillers, M. Vitse, Mmes Le Gall, Kloda, Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

Avel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, M. Bruyère, conseillers, M. Vitse, Mmes Le Gall, Kloda, Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes Gargoullaud, Dazzan, Le Gall, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes Gargoullaud, Dazzan, Le Gall, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

Mornet et Chevalier, Mme Kerner-Menay, conseillers, Mmes Le Gall, de Cabarrus et Feydeau-Thieffry, M.

Mornet et Chevalier, Mmes Kerner-Menay et Bacache-Gibelli, conseillers, Mmes de Cabarrus, et Feydeau- Thieffry, M.

Jessel, Mornet, Chevalier, Mme Kerner-Menay, conseillers, Mmes de Cabarrus, Dumas, Feydeau-Thieffry, Kass-Danno, conseillers référendaires, M.

Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Kerner-Menay, conseiller, et Mme Tinchon greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Jessel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes de Cabarrus, Dumas, conseillères référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocate générale, et Mme Ben Belkacem, greffière de

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 mai 2025, en audience publique, devant Mme Kérine Tran, juge chargé d'instruire l'affaire, les

Jean-Paul Costa (Français), président , Loukis Loucaides (Cypriote), Pranas Kūris (Lituanien), Françoise Tulkens (Belge), Karel Jungwiert (Tchèque), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), juges , Sir Brian Kerr