suite, être regardées comme des valeurs mobilières cotées en bourse, au sens des dispositions précitées des articles A.277-7 et A.277-8 du livre des procédures fiscales, ainsi d'ailleurs, que le reconnaît

L'article 146 des dispositions d`application du code des douanes communautaire précise que si le prix effectivement payé ou à payer, visé à l'article 29 paragraphe 1 du code des douanes communautaire,

de cette origine avait été formulée par l'administration des Douanes auprès des autorités coréennes qui précisaient que " lesdits coraux n'étaient pas produits en Corée et faisaient effectivement l'objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laura X..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), "Fior di Linu", Pietranera

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

, avocats au barreau du MANS-No du dossier 20110872 en présence de Mr Y..., gérant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Pierre Y..., mandataire liquidateur de l'EURL INVESTSUN ... 72015 LE MANS CEDEX 2 non comparant-ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

à l'emploi d'administrateur civil établie au titre de l'année 2010 et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

d’un second véhicule ; - condamner la SAS CORA à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS CORA aux entiers dépens.

du code de procédure civile, elle n'avait pas à statuer sur cette prétention. 15.

de Mme le conseiller MÉNOTTI et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-6, L. 130-9 du code

par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 641-13 du code

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 19 avril 1995 du président de section du tribunal administratif de Paris prononçant, par application des dispositions de l'article L.10 du code

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 218-2 du code de la consommation, 2224 et 2233 du code civil : 7.

Les règles prévues à l'article 57, alinéa 2, du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 96 du même code, ne sont pas applicables lorsque les biens appréhendés ne l'ont pas été au cours d'une

Par acte de commissaire de justice délivré dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile du 15 septembre 2025, la SG assigne CLR Corp devant ce tribunal.

X... fondée sur la violation de l'article 754 du Code de procédure pénale et a ordonné la main-levée de la contrainte par corps ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le

[I] et à la sci Casaluna la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ces derniers étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

Comme vous le savez, une tournée en véhicule blindé est programmée avec une heure de départ et une heure de retour.