La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, qui peut faire appel aux échelons ou autres autorités territoriales, pour ce qui concerne le déroulement des épreuves et la désignation

Article 7

—

Ce rapport est appelé "coefficient de liquidité".

Article 3

—

La conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance des tapis roulants, notamment ceux faisant appel à des technologies nouvelles, sont mises en œuvre de telle sorte que le niveau global de sécurité de leur exploitation pour

Article 4

—

Toutefois, si cette subvention intervient dans le cadre d'un appel à projets national, le taux maximum de subvention de l'Etat pourra être fixé à un niveau plus élevé, dans le respect des règles européennes relatives aux aides d'Etat.

Article 2

—

Ils ont vocation à être chargés de fonctions d'encadrement et peuvent être appelés à remplir les fonctions d'ordonnateur secondaire.

Article R241-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 09

Code du sport

Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, le président de la formation appelée à se prononcer peut décider, avec l'accord de la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, qu'une délibération

Article D45-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

Il en est de même d'une déclaration complémentaire faite par la personne détenue dans le mois suivant son appel en application des articles D. 45-22 ou D. 45-23.

Article D231-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 98

Code de l'éducation

Le Conseil supérieur des programmes peut faire appel au concours du Conseil national de l'évaluation du système scolaire et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale.

Article R121-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 83

Code de l'environnement

Lorsque la concertation est organisée selon des modalités librement fixées en application du I de l'article L. 121-17 et qu'il n'est pas fait appel à un garant, le bilan de la concertation et les mesures qu'il ou elle juge nécessaires pour tenir compte

Article R214-64-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54

Code de l'environnement

des usagers de ce débit, le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête comporte un chapitre spécifique qui présente les observations recueillies sur ce sujet, notamment sur l'estimation des dépenses, les catégories de personnes appelées

Article L34-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 04 > 79

Code des postes et des communications électroniques

La prestation correspondante d'acheminement de ces appels à destination de l'opérateur exploitant du numéro est commercialisée à un tarif raisonnable dans les conditions prévues au I de l'article L. 34-8.

Article R*432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Pour chaque emploi de la communauté urbaine, le président du conseil de communauté fait appel aux candidatures des agents des communes membres et des agents des syndicats de communes et des districts dont une partie des services est transférée à la communauté

Article R142-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Code des juridictions financières

La personne renvoyée est avertie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience.

Article R711-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

Les parties qui ont accepté l'usage du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 pour une affaire peuvent être convoquées au moyen de ce téléservice à l'audience à laquelle elle sera appelée.

Article 30-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 06

Code de procédure civile

Toute association participant à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif met à la disposition des membres, au siège social ou sur le site internet de l'association, trente jours au moins avant la date de l'assemblée des membres appelée

Article L641-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 01

Code rural (nouveau)

Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 431-1 du code de la

Article R*112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 89

Code du service national

Au cours de la journée défense et citoyenneté, lorsqu'un médecin constate, à l'initiative du responsable de la session, que l'état de santé d'un appelé du service national est incompatible avec sa participation à la session, l'intéressé est invité à regagner

Article R245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 87

Code de la sécurité sociale

Le groupe mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 245-2 est constitué par une entreprise ayant publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant l'année au cours de laquelle est appelée la contribution et par une ou plusieurs

Article D762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65

Code de la sécurité sociale

travailleurs salariés tels que définis à l'article L. 762-1, les collaborateurs qui sont des salariés réguliers et permanents de l'entreprise de droit français et de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code du commerce et qui ne sont pas appelés

Article L641-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

Code rural (nouveau)

Les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'un label rouge, ainsi que les produits vitivinicoles, les produits vinicoles aromatisés et les boissons spiritueuses bénéficiant d'une indication géographique, ne peuvent faire l'objet d'une certification

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