Article R*112-5

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00176

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00285

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01313

Vingt ans d'interprétation restrictive de l'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation

Consacrée par la loi du 31 décembre 1976, puis par la loi du 4 juillet 1980 qui a introduit un article L. 112-16 dans le Code de la construction et de l'habitation, la règle dite de la préoccupation ou de l'antériorité suscite d'importantes critiques, en ce qu'elle permet à l'occupant d'un lieu exerçant une activité professionnelle nuisible, d'opposer à un voisin venu s'installer postérieurement et agissant sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, son acceptation pleine et entière des troubles qu'il subit. Confronté à la délicate légitimité de cette règle, le juge judiciaire a mené, principalement ces vingt dernières années, une politique jurisprudentielle sereine et cohérente en se livrant à une interprétation particulièrement restrictive, tant du champ que des conditions d'application de ces dispositions, contribuant ainsi significativement à en restreindre la portée.

5. Les normes nationales et internationales

1. Le Code de Nuremberg :• édicté en 1947 ;• suite aux expérimentations nazies.2. La Déclaration d’Helsinki :• première publication en 1964, la dernière révision date d’octobre 2000 ;• œuvre de l’Association médicale mondiale.3. Les Directives internationales pour la recherche biomédicale impliquant des sujets humains :• première publication en 1982 et une seconde édition remaniée en 1993 ;• œuvre du Conseil des Organisations internationales des sciences médicales (CIOMS).4. Énoncé de politique des trois Conseils :• publié en 1998 ;• document présentant les normes éthiques posées aux chercheurs par trois Conseils de recherche du gouvernement fédéral.5. Plan d’action ministériel en éthique de la recherche et en intégrité scientifique :• publié en 1998 ;• document émanant du ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec.