la création de l'établissement public de coopération intercommunale et définies au II de l'article L. 5211-5 et après chaque renouvellement de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article L5211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 08

Code général des collectivités territoriales

Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article 6

—

Les fonctionnaires territoriaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 5 peuvent être recrutés en qualité d'attaché stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article

Article 10 bis

—

Un greffier stagiaire empêché de participer à l'une ou à plusieurs des épreuves écrites pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'Ecole nationale des greffes est autorisé à subir une ou plusieurs épreuves de même nature dans un délai aussi

Article R211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

Code du tourisme

Il doit porter nécessairement les mentions suivantes : a) La référence aux dispositions légales et réglementaires ; b) La raison sociale de l'entreprise d'assurances agréée ; c) Le numéro du contrat d'assurance souscrit ; d) La période de validité

Article D211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 54

Code de l'éducation

Un secteur comporte un seul collège public, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 213-1 ou pour des raisons liées aux conditions géographiques. Les districts de recrutement correspondent aux zones de desserte des lycées.

Article 67 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

Code des douanes

La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après la notification des informations

Article 13

—

Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle. La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local.

Article EL 10

—

électrique doivent être dotés de moyens d'extinction choisis parmi les suivants, à l'exclusion de tous les autres : - appareils à eau pulvérisée (extincteurs, seaux-pompes, robinets d'incendie armés, installations fixes à commande automatique ou manuelle

Article 13

—

Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande).

Article D213-48-12-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Code de l'environnement

Il est égal à 0,1 lorsque : a) Un manuel d'autosurveillance du système de collecte remplit les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement ; et b) L'agence de l'eau valide, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé

Article 2

—

Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de " Saint-Etienne Métropole ".

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 56

Arrêté du 3 février 1984 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de coopération économique

La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre un emprunt de 1 milliard de francs.

Article 1

—

Figurent sur la liste des experts scientifiques et techniques de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération :

Article 25

—

Le directeur du concours est responsable de l'homogénéité de la notation des copies et dossiers qui leur ont été confiés, des candidats.

Article 2

—

Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de "Toulon-Provence-Méditerranée".

Article R2324-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 30

Code de la santé publique

La copie de la décision d'autorisation est affichée à l'entrée des locaux de l'établissement d'accueil du jeune enfant.

Article R271-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66

Code de l'action sociale et des familles

Le greffe adresse copie du jugement par lettre simple au bailleur et à l'organisme débiteur de prestations sociales.

Article L5442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 86

Code des transports

Le capitaine du navire protégé dispose d'une copie de l'annexe mentionnée à l'article L. 5442-7.

Article D222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 91

Code de justice militaire (nouveau)

Les extraits, expéditions ou copies demandées par les parquets et les administrations pour le compte de l'Etat sont délivrés à titre gratuit.

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