Article D222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 91

Code de justice militaire (nouveau)

En vigueurDepuis le 3 juillet 2014

Texte de l'article

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2 135 décisions liées

Décisions mentionnant Article D222-5 — à vérifier avec chaque décision.

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008087515

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606149_20260228

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02609