Y... a usé de menaces, de pressions directes ou indirectes qui ont conduit à la rédaction d'attestations mensongères ; qu'en effet, Séverine A... n'a cessé d'affirmer que Philippe X...

. ; le caractère mensonger de cette attestation fait d'autant moins de doute que Bruno Y..., qui a reconnu avoir menti, dans le but d'aider son beau-père et de se venger par la même occasion de sa belle-mère

l'offre ; qu'en retenant néanmoins que le pouvoir adjudicateur, en communiquant un récapitulatif des notes obtenues par les sociétés attributaires et celles obtenues par la société TBS, n'avait pas méconnu

, 111-4, 121-3 du Code pénal 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable de publicité mensongère

juge-commissaire a entaché sa décision d'un excès de pouvoir et d'un déni de justice ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire, la cour d'appel a méconnu

375 du Code de la santé publique ne limite pas le droit pour l'ordre professionnel d'agir par voie de citation directe au seul délit d'exercice illégal; que la répression des actes de publicité mensongère

qu'en statuant ainsi, tandis que la juridiction civile compétente, au sens de l'article 5 du code de procédure pénale, comprend également les juridictions de l'ordre administratif, la cour d'appel a méconnu

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile de la société GPG et de Serge X... des chefs de témoignages mensongers

En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 18.

X... de sa demande alors qu'en refusant d'examiner un rapport d'expertise officieux régulièrement versé aux ébats et contradictoirement discuté, la cour d'appel aurait méconnu ses pouvoirs et violé l'article

d'un montant de 1 060 000 francs avait été implicitement mais certainement affecté à l'extinction de la caution par le jugement du 14 novembre 1980 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu

B... lui impute, à tort, des faits de délation mensongère, que le caractère mensonger de ses propos est souligné par l'utilisation des termes "diffamation"," prétendus documents et vérités" ou encore "

déduisant du silence de la société Entreprise industrielle qu'elle avait reconnu l'existence de la créance et ne pouvait plus opposer à la Société Générale l'inexistence de cette créance, la cour d'appel a méconnu

apos;instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 14 janvier 2016 qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, des chefs de blanchiment aggravé et déclaration incomplète ou mensongère

la Cour de Cassation en date du 19 juillet 1988 ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que le Groupe Drouot fait encore grief à la cour d'appel d'avoir méconnu

; qu'au cas concret, a méconnu ces droits ainsi que les articles préliminaire, 197, 803-1, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de

française, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'en affirmant que les liens contractuels existant entre deux sociétés françaises excluaient l'application de cet article, la cour d'appel a méconnu

administratif de Lyon du 31 mai 2000 ayant déclaré illégaux le contrat d'affermage et les avenants successifs de celui-ci, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi méconnu