Article 2 : La société "Casino Croisette" paiera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X... à payerà la commune de Saint-Bonnet-de-Mure la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : L'Etat paiera à la société anonyme "Sadas" une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : La COMMUNE DE PEYNIER paiera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La société SIMEPA paiera à M. X... une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : L'Etat paiera à la société anonyme "Standard X... France" une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat paiera à M. X la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : L'Etat paiera à M. A...B...la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens.

Article 2 : L'Etat paiera à Mme X... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU PAS-DE-CALAIS, à M.

Article 2 : La société Vortex paiera à la société Poindiff une somme de 20 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Y..., qui exerçait les fonctions de conseiller prud'homme, l'inspecteur du travail s'est fondé sur la possibilité offerte à l'intéressé d'adhérer à une convention de préretraite, passée avec le fonds national

Article 2 : La VILLE DE CAEN paiera à M. X... une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE CAEN, à M.

Article 2 : La SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS (S.A.T.) paiera à M. X... une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat paiera une somme de 10 000 F aux consorts Z.... Article 4 : La présente décision sera notifiée à MM.

Article 2 : L'Etat paiera la somme de 5 000 F à M. Y... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.