Codes de loi français

Article 22

Au siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi que dans chaque groupe hospitalier, hôpital non rattaché à un groupe hospitalier ou pôle d'intérêt commun de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris doit être institué un bureau de vote par commission

Article 32

Il est institué au siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris une commission centrale de vote. Cette commission est présidée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant.

Article 17

Les listes de candidats sont déposées au plus tard quarante-deux jours avant la date du scrutin auprès du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Article R2251-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 41

prévues par l'article L. 2251-4-2 sont individuellement désignés et dûment habilités : 1° Par le préfet de police lorsque la salle d'information et de commandement relevant de l'Etat où il est prévu de les affecter est installée dans les départements de Paris

Article 5

Toutefois, les sociétés remplissant les conditions prescrites par l'article 2 peuvent, en vertu d'une autorisation spéciale et toujours révocable du ministre chargé de l'agriculture et moyennant le versement des prélèvements légaux, organiser le pari

Article D49-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Le juge de l'application des peines de Paris peut adresser à ce magistrat tout document susceptible d'éclairer la commission avant que celle-ci ne rende son avis.

Article L6323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 92

Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la société Aéroports de Paris assure les services publics liés à l'exploitation des aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 et exécute, sous l'autorité

Article 628-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

Le deuxième alinéa de l'article 628-2 est applicable à l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction de Paris se déclare incompétent.

Article 5

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an à Paris.

Article 4

Le recrutement de chef de service de police municipale de Paris intervient selon les modalités suivantes :

Article 3

La gestion des infrastructures citées aux articles 1er et 2 est confiée à Aéroports de Paris.

Article Annexe A

LISTE DES COMMUNES CONSTITUANT LE PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DE PARIS-SACLAY

Article 41

Modification des statuts Les statuts de CY Cergy Paris Université sont modifiés par délibération du congrès.

Article L3213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 45 > 12

Pour l'application à Paris du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département est le préfet de police.

Article R6132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02

Les dispositions du I de l'article L. 6132-1 ne sont pas applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Article 34

I. - En ce qui concerne l'assurance vieillesse et les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, s'il cesse, pour la durée de son mandat, son activité professionnelle et n'acquiert

Article 34

-Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale ; 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au

Article 5

SECTION II Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article Annexe 7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 04

Fort-de-France Fort-de-France Ressort du tribunal judiciaire Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion Mayotte Mamoudzou Mamoudzou Ressort du tribunal judiciaire La Réunion Saint-Denis Saint-Denis Ressort du tribunal judiciaire Saint-Pierre

Article R1441-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 34

Cette commission est présidée par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle comprend le directeur de la caisse de prévoyance sociale ou son représentant.