sur le fondement de l'article 742-1 du Code de procédure pénale et, d'autre part, de la prétendue méconnaissance par Marc X... de ses obligations, n'a été due qu'à un dysfonctionnement des services postaux

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01245 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6UK MINUTE N° : 970 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01236 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6SO MINUTE N° : 964 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01250 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6VO MINUTE N° : 973 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00337 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEZX MINUTE N° : 979 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00366 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFEM MINUTE N° : 982 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01234 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6SG MINUTE N° : 962 S.A. BANQUE POSTALE c/ [L] [U] Copie certifiée conforme le : à : - M.

Statuant à nouveau : - juger que la Sa Banque Postale a gravement manqué à ses obligations légales et contractuelles ; - condamner la Sa Banque Postale à verser à Madame [J] la somme de 1 492,28 € en

35 et 221-6 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et méconnaissance des termes du litige, violation des droits de la défense et de ce que postule

Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00756 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] Chambre Civile ARRÊT N° 85 /2026 N° RG 24/00395 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BLEO S.A.

la suite du rapport du centre d'études techniques de l'équipement ; que cette nécessité avait été impérieusement rappelée à la suite du second rapport du CETE d'octobre 1992 compte tenu de l'état du pont

participation adressés avec les documents publicitaires s'ils sont imprimés sur la même face de la même feuille que les bons de commande n'en sont pas moins distincts puisqu'ils sont séparés par des pointillés

; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler ces actes, qu' « il ne s'agit que de photographies de la face extérieure d'un portail donnant sur la rue, qu'au travers des épais barreaux apparaissent la silhouette

les résultats de cette interrogation quAntoine A... a pour adresse postale le ... et la SA Gesico le ... ; qu'enfin, il résulte de l extrait d agenda de M.

Antoine Z... a pour adresse postale le ..., et est président du conseil d administration de la société GESICO qui a, quant à elle, son domicile ..., et son adresse postale ... ; qu'il résulte des termes

Antoine Z... a pour adresse postale le ... et est président du conseil d administration de la société Gesico qui a, quant à elle, son domicile ... et son adresse postale ... ; qu'il résulte des termes

éclairés, ils auraient souscrit une assurance plus complète mais nécessairement plus onéreuse, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1147 du code civil et de ce que postule