inopérantes comme critiquant un motif surabondant de l'arrêt et que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a ainsi justifié sa décision en réfutant

Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation.'

Ainsi l'article D. 324-5-1 a donné une liste des données publiques susceptibles de donner lieu au paiement d'une redevance de réutilisation.

démolir la construction à usage d'aquaculture, les constructions à usage de bureauxboutiques et de restaurants, la construction dénommée Aquarium Méduses-Ateliers, la construction dite Bâtiment des Requins

The applicant complained to the Court that the reasons given for the decisions refusing him bail had   been formulated in an abstract and stereotyped manner.

    The applicant alleged that, despite a legal obligation to do so, the Prosecutor General had not issued a decision refusing the applications for early retirement, which would have been subject

violation Article 14 Discrimination Alleged discrimination between patients dependent on life-sustaining treatment and those patients who were not, and consequently could not hasten their death by refusing

des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ; Vu la directive n° 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation

Accordingly, the expert’s conclusions refuted the first applicant’s allegations of ill-treatment.

article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation

concordants, dont la cour d'appel n'a pas remis la sincérité en cause, étaient de nature à "permettre de présumer l'existence d'un harcèlement" ; qu'en déboutant cependant le salarié de sa demande par réfutation

qui l'interrogeait et de la transmission de cette plainte au parquet, dont ils justifiaient en produisant les cotes D39 et D40 de l'information en cours ; que la chambre de l'instruction, qui, pour réfuter

. ; toutes ces déclarations s'inscrivent dans le temps sur plusieurs mois, ce qui renforce leur crédibilité et permet de réfuter l'analyse de B...

responsabilité ; " alors que, en se fondant uniquement sur les déclarations de la partie civile sans relever aucun élément de nature à caractériser la menace, la contrainte ou la violence, et en se bornant à réfuter

doit être motivé et que la Cour, saisie de l'appel du ministère public contre le jugement ayant relaxé le prévenu au bénéfice du doute, ne pouvait prononcer la condamnation pénale de celui-ci sans réfuter

qui ne pouvait ignorer à la fois les modalités réelles de production et la nécessité du respect des conditions d'admission en franchise de droit ainsi que l'enjeu économique ; qu'en s'abstenant de réfuter

affirmant que l'aménagement de cette rampe d'accès dans son état actuel remontait à 1988 et produisaient à l'appui de leurs affirmations de nombreux éléments de preuve ; qu'en s'abstenant de toute réfutation

en se bornant à déclarer que la preuve n'aurait pas été rapportée par le prévenu de ce que le monopole de distribution en officine de pharmacie constituait une entrave injustifiée au commerce, sans réfuter

n'était prévue de manière impérative par aucune réglementation ; qu'en retenant la culpabilité de Michel Z... au motifs, notamment, que les planches de contre-plaqué n'avaient pas été fixées, sans réfuter

déboutée de sa demande de rappel de salaire alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions invoquant la lettre et l'esprit de la convention collective, ni réfuté