porteur de bonne foi du chèque litigieux mais ne rapporte pas la preuve (par la production d'un bordereau de remise à l'escompte) de ce qu'elle a bien escompté cet effet qui lui a vraisemblablement été remis

attaqué a déclaré Jean-Claude Y... coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs que la société Lagarrigue était à l'origine de la réalisation du document publicitaire remis

revendus à la société Sorelec, ont été retrouvés dans les locaux de celle-ci ; qu'effectivement "Christian A... a reconnu avoir retiré des ateliers de la SARL Meter des outils qui ne lui avaient pas été remis

amniotique, cause immédiate de la mort de la parturiente; que les débats d'appel et notamment l'opinion exprimée par le professeur X..., dont le prévenu a fait état pour sa défense, n'ont aucunement remis

[B] une faute civile de soustraction d'actif successoral, distincte du détournement du véhicule qui lui avait été remis et qu'il avait accepté à charge de le rendre ou représenter, seuls faits

X... se prévalait de ce que la reprise contractuelle de son ancienneté depuis juin 1962 résultait d'une attestation en ce sens que lui avait remis le 14 février 1992 M.

en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans un délai d'un mois avant la date prévue du départ" ; que le salarié ayant remis

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de corruption de mineur de moins de 15 ans ; "aux motifs que " les éléments du dossier démontrent que Jean X... a remis

Y..., qui exerçaient les fonctions de conducteur des travaux, a reconnu lors de sa mise en examen qu'il ne l'avait pas remis en main propre au chef de chantier, Fabrice Z..., s'étant contenté de l'afficher

par l'intéressé depuis le début de l'instance, que ce dernier, alors qu'il a eu, à plusieurs reprises, la faculté de consentir à sa remise volontaire aux autorités roumaines, a toujours refusé à être remis

légal à compter de la signification de l'arrêt, alors « que l'obligation de l'emprunteur de restitution consécutive à la nullité d'un contrat de crédit n'est due que si les fonds ont été effectivement remis

tribunal de commerce le 16 octobre 2018 en vue d'une première audience fixée au 13 décembre 2018 ne comportait ni exposé ni justificatif des diligences accomplies par le parquet auquel l'acte avait été remis

tribunal de commerce le 12 juillet 2018 en vue d'une première audience fixée au 20 septembre 2018 ne comportait ni exposé ni justificatif des diligences accomplies par le parquet auquel l'acte avait été remis

d'espèce, il résulte de la procédure que Monsieur [M] a été incarcéré provisoirement le 6 septembre 2021, avant d'être placé en détention provisoire par ordonnance du 9 septembre suivant ; qu'il a été remis

[B], stipulait : ''un planning de travail annuel est remis au plus tard dans les 15 jours du mois de janvier de chaque année et prévoit une répartition du temps de travail sur l'année complète.

retenant, pour déclarer néanmoins l'appel recevable, que la requête au premier président pouvait être déposée sur support papier, seuls les actes de procédure destinés à la cour d'appel devant être remis

Il lui avait alors remis les documents, que cet inconnu lui avait restitués signés et tamponnés quinze jours plus tard. 6. M.

de leur part sur la somme rapportée ou sur le montant de sa réduction, alors : « 1° / qu'est une donation rapportable la cession d'un immeuble dont le prix est payé au moyen de fonds préalablement remis

#Recurso de decisão do Tribunal Geral — Contrato que atribui uma contribuição financeira comunitária a um projeto no domínio da colaboração médica — Decisão da Comissão de proceder à recuperação de uma

Rey, 5 / de M.