65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS.

1994 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme relative à l'accord sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises "grands routiers

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS.

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peuvent être autorisés à conduire des véhicules d'un poids total en charge compris entre 7,5 tonnes et 19 tonnes que lorsqu'ils établissent avoir achevé une formation de conducteur de transport par route

Pont de Normandie et de la décision du 25 janvier 1995 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme autorisant la société de l'autoroute Paris-Normandie à mettre en service la section route

réguliers ; c) Le plan des services routiers occasionnels ; d) La liste des périmètres des transports urbains ( ....)

liant les réseaux concernés ; Considérant que l'article 23 de la loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière dispose que lorsque, en application du code de la route

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; 3°) de surseoir à l'exécution de l'arrêté attaqué ; 4°) de prescrire par la voie du référé, une enquête administrative à la préfecture de Metz ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

PIEC'AUTO-L'AUTO ROUGE, dont le siège social est Chemin départemental n° 3 à Voreppe (38440) représentée par son président-directeur général en exercice, à ce dûment habilité, domicilié audit siège ; la

gérant en exercice à ce dûment habilité ; la SOCIETE "L'AGE D'OR EXPANSION" demande que le Conseil d'Etat annule l'article 1er du décret n° 94-788 du 2 septembre 1994 relatif aux transports publics routiers

véhicules sont tenues de mentionner sur leur facture leur mise à disposition." ; Considérant que le décret attaqué se borne à adapter à ces dispositions les dispositions réglementaires du code de la route

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date du 9 juillet 1992 relatif à une levée des interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

. - TRANSPORTS ROUTIERS..* TRANSPORTS OCCASIONNELS.

pour véhicules », concerne un dispositif anti-roulis pour véhicules à trois ou quatre roues, afin d'empêcher un mouvement d'oscillation d'un véhicule autour de son axe longitudinal (roll) et la chute

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 417-10, III, 1° du code de la route et 111-4 du code pénal ; Vu l'article R. 417-10, III, 1°

euros et une amende de 75 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 550 du Code de procédure pénale, L. 121-2 du Code de la route

stationnement gênant, a renvoyé Rodolphe X... des fins de la poursuite ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 417-10, II, 1 , du code de la route