EXISTENCE. - MODIFICATION OU SORTIE DE VIGUEUR DES DISPOSITIONS TEXTUELLES QU'UNE CIRCULAIRE ATTAQUÉE ENTENDAIT INTERPRÉTER [RJ1].

l'avoir déboutée de sa demande subsidiaire, alors, selon le moyen : "que le tiers saisi banquier est tenu de fournir au créancier saisissant tous les renseignements sur l'existence, la nature et le solde

X... des chèques qui ont été rejetés, l'un pour défaut de provision, les autres au motif "compte soldé" ; que M.

en lui même la preuve de sa régularité ; qu'en l'absence d'une telle mention, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que l'arrêt a été régulièrement rendu par les jurés désignés par le sort

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le Crédit industriel et commercial de Paris ( CIC), se prétendant créancier de la société PGM Informatique au titre du solde

débiteur du compte courant de la société et le solde de crédits de mobilisation consentis à celle-ci en contrepartie de la cession de créances professionnelles ; que la BTP a alors assigné M.

Y... en qualité de commis plongeuse, a donné sa démission le 18 septembre 1996 ; qu'elle a signé le 5 décembre 1996 un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une

des poursuites ; qu'elle portait donc, non sur la régularité de la procédure, mais sur le droit du syndicat des copropriétaires de poursuivre à leur encontre une procédure de saisie immobilière, de sorte

[E], quand bien même elle ne venait pas solder sa dette, la mise en demeure n'avait pas été fructueuse, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article 19-2 de la loi du

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite la demande reconventionnelle en paiement du solde du prêt formée au titre de l'offre acceptée le 30 mars 2011, alors « que les conclusions

visant à l'obtention de sa part successorale sur le fondement de la loi du 23 juin 2006, l'arrêt attaqué a retenu que l'acte de partage avait été établi le 28 octobre 1996 ; qu'en se prononçant de la sorte

soumis à son examen, la cour d'appel, à laquelle il appartient de le trancher, n'a pas le pouvoir d'écarter d'office les demandes formées pour la première fois devant elle ; qu'en se prononçant de la sorte

de ce dernier ; qu'aucune mention de l'arrêt attaqué, qui a aggravé le sort de X..., sur l'action publique, ne permet de savoir si et à quelle date le ministère public aurait interjeté appel de l'arrêt

l'arrêt attaqué a considéré que l'infraction reprochée à Y... n'était pas établie ; " aux motifs adoptés des premiers juges qu'" il était dans les attributions de Y... de délivrer (des) bons de sortie

Y... reconnaissait être l'auteur des signatures litigieuses, de sorte que la cour d'appel qui s'abstient de tenir compte de ce courrier, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L.

engagée le 7 mars 1957 par la société Housse Avia, en qualité de mécanicienne, devenue ultérieurement chef d'équipe, a été licenciée le 14 mars 1990 ; que, le 18 juin 1990, elle a signé un reçu pour solde

d'une analyse objective, ce qui conduisait en l'espèce à conclure à l'existence d'une incompatibilité qui interdisait l'application du taux réduit de l'article 710 du Code général des impôts, de telle sorte

change émise le 9 juillet 1996, mais encore qu'il ressortait d'un relevé de compte régulièrement versé aux débats que celui-ci, la lettre de change étant devenue caduque, avait procédé au paiement du solde

(les consorts D...) le fonds de commerce et l'immeuble dont ils étaient propriétaires indivis pour le prix de 500 000 francs, payable 350 000 francs comptant, et le solde à terme, en deux échéances de

à la fourniture des trois machines revendiquées s'élevait à 398 473,20 francs et que la société Baclez n'avait réglé que 300 000 francs, retient que les comptes entre les parties font apparaître un solde