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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6036da5cc017ad781df2dac1

Appel

16 juillet 2015

16 juillet 2015

BONY-DEMESMAEKER, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉ Monsieur [Y] [W] né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 3] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté et assisté par Me Martine STACHEL

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:479417.20231025

Admin. suprême

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Pierre Collin, M. Stéphane Verclytte, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:458481.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465575.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466248.20240402

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466945.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Fabienne Lambolez, M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469475.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476387.20250624

Admin. suprême

24 juin 2025

24 juin 2025

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Pierre Boussaroque, M. Jonathan Bosredon, M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:482402.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489791.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499193.20250702

Admin. suprême

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447436.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:429578.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes et Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M. Damien Botteghi, M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438073.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; Mme Carine Soulay, Mme Sophie-Justine Lieber, M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Rhône de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plaintec/M. B

ECLI:FR:CECHR:2022:440687.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; Mme Carine Soulay, Mme Sophie-Justine Lieber, M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443111.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443883.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. G F, M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre ; Mme A K, M. D E, Mme H B, M. J C, M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452646.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461138.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464551.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M.

Source officielle

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