dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ; 11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures

Article 3

—

Pour les factures dématérialisées : Identité personnes physiques : - intitulé du dossier ; - nom et prénom de la personne physique (facultatif).

Article L162-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Code de la sécurité sociale

En aucun cas la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vente aux établissements ne peut être facturée aux patients.

Article 3

—

l'économie ou son représentant ; 10° Le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie ou son représentant ; 11° Le président de la commission des marchés publics de l'Etat ou son représentant ; 12° Le directeur des achats

Article 6

—

décrets susvisés du 12 mai 2022, du 4 octobre 2022, du 20 février 2023, du 5 juin 2023 et du 15 décembre 2023 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche, le bénéficiaire a perçu un montant d'aide supérieur à celui correspondant à ses achats

Article 1

—

l'Etablissement public Secrétariat Général Groupe Responsable du Service Fonction propriétaire immobilier Secrétariat Général Groupe Responsable cohérence fonctionnelle Mon compte formation Secrétariat Général Groupe Responsable du département achats

Article 5

—

direction du budget ; -la direction générale des finances publiques, sous réserve des attributions du ministre de l'économie et des finances en matière de législation fiscale ; -la direction générale des douanes et droits indirects ; -la direction des achats

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 56

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L. 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié par l'organisme de prise en charge est minoré d'une

Article 269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

Code général des impôts

Toutefois, la taxe devient exigible lors de la délivrance de la facture, à condition qu'elle précède la date d'exigibilité prévue au premier alinéa et qu'il ne s'agisse pas d'une facture d'acompte.

Article Annexe

—

Achats et variations des stocks. 601. Achats stockés. - Matières premières (et fournitures). 602. Achats stockés. - Autres approvisionnements. 6022. Fournitures consommables. 60221. Combustibles et carburants. 60222. Produits d'entretien. 60223.

Article Annexe I (suite)

—

partir : - des dossiers fournisseurs ; - de la documentation réunie ; -des demandes de la production ou d'un responsable - de contraintes logistiques (délais, qualité, conditions de livraison et de stockage) ; - d'un budget ou d'une prévision des achats

Article Annexe I (suite)

—

. - Établir tout type de facture de doit et d'avoir en respectant les dispositions légales et contractuelles. - Établir un relevé de factures. - Établir des statistiques de ventes. - Mettre à jour les données relatives aux clients, aux produits, aux représentants

Article 4

—

Ce prix est minoré, le cas échéant, des frais de réparation nécessaires à une nouvelle occupation et justifiés par la production des factures correspondantes.

Article 85

—

médecin libéral conventionné défini aux articles 28.6.3 de la présente convention ; L’appréciation du caractère excessif de la pratique tarifaire s’effectue au regard de tout ou partie des critères suivants : - le rapport entre la somme des honoraires facturés

Article 5-11

—

commerciale, pays d'origine, date de première immatriculation ; 2° Données relatives aux conditions d'achat : date d'achat, pays d'achat, prix d'achat (en euros ou devises concernées), kilométrage, mode de paiement utilisé, mentions apparaissant sur la facture

Article Annexe

—

DES EMBALLAGES ET BOUCHAGES MÉTALLIQUES DES CONSERVES ALIMENTAIRES Article 1er : Délais de paiement Les parties conviennent des délais de paiement maximums suivants : (Note explicative : par 75 jours fin de mois, il faut entendre : toutes les factures

Article Annexe C

—

Indiquer sur les factures et documents commerciaux accompagnant les marchandises la mention : " bien à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licencegénérale " produits chimiques n°, délivréele " ; 6.

Article D665-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61

Code rural (nouveau)

Pour les types de dépenses pour lesquelles il n'existe pas de barème standard de coûts unitaires, l'aide est calculée sur la base des factures fournies par le demandeur, au taux maximum de l'aide.

Article Annexe

—

l'opérateur devra indiquer notamment le nombre d'annuaires édités et effectivement mis à disposition des usagers, en distinguant les annuaires dits de proximité des annuaires départementaux et les annuaires remis gratuitement de ceux qui ont été facturés

Article L102 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 91

Livre des procédures fiscales

Les modalités de numérisation des factures papier sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

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