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75 382 résultats pour « acte authentique de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

67875470181ea8ef9c1d72c6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par courrier du 16 septembre 2019, la SCI Sud Invest a fait part à Mme [C] de son intention de signer l'acte authentique de vente.

Source officielle

Page 56 sur 3770

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CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a62

Cassation

13 décembre 1982

13 décembre 1982

FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y..., X..., SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE PRENEUR EN PLACE DEPUIS 18 ANS FAISAIT VALOIR QUE L'ADMINISTRATION AVAIT ACCEPTE, QUELQUES JOURS AVANT L'ACTE

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635236578c924eadffcc4600

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle fait notamment valoir que : - Mme [R] a fait obstacle à la régulation de l'acte authentique de vente en dépit de l'engagement qui était le sien ; le compromis de vente a été régularisé par ses soins

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155124

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

produits et reçus par les SAFER sont communicables à toute personne, en application de l’article 2 de cette loi, dès lors qu’ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire après la signature de l’acte

Source officielle
CC

civ1

6137224dcd580146773fbd8e

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

A... et Mme Y... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué après avoir relevé d'office le moyen pris de leur réitération, dans l'acte authentique, de l'acceptation des offres du prêt, sans avoir

Source officielle
CA

1ère Chambre

61642263183290ee74ce76a2

Appel

17 novembre 2009

17 novembre 2009

notarié du 18 décembre 1990 (vente [K]/[U] et [K]/[X] - [U]) ; Attendu que dans l'acte authentique de vente [K]/[U] du 18 décembre 1990 il est précisé que l'immeuble vendu (parcelle [Cadastre 1] et

Source officielle
CC

civ3

613721b8cd580146773f67f0

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Z..., tous deux domiciliés dans la région parisienne, de ne pas avoir signé l'acte authentique de vente d'un immeuble situé à Strasbourg, faisant suite à une promesse de vente qu'il leur avait consentie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301459

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

partie n'aurait pas contracté ; qu'il appartient à l'appelante de démontrer l'existence du dol dont elle fait état ; que pour ce faire, la SCI fait tout d'abord valoir que Maître A... a indiqué, dans l'acte

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14ad

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

authentique de vente du 10 mars 2004 - dans l'un et l'autre cas, prononcer la nullité et, à tout le moins, la résolution de l'acte authentique de prêt conclu avec le CIFD venant aux droits

Source officielle
CC

civ3

613720d3cd580146773eeb25

Cassation

26 octobre 1988

26 octobre 1988

A... était établie par son titre, en date du 2 juin 1962, lequel reprenait les énonciations de deux titres antérieurs des 6 octobre 1925 et 12 octobre 1936, sans constater que ces actes émanaient de Melle

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1ccf1c2315e26d1a09c

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

au profit de toute personne morale ou physique, pour un prix net vendeur de VINGT DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS payable le jour de la signature de l'acte authentique de vente, - Dire que l'acte authentique

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8dc

Cassation

28 octobre 1981

28 octobre 1981

UN CHEQUE D'UN MONTANT DE 8 000 FRANCS QUE CE DERNIER A REMIS A UNE BANQUE EN VUE D'OBTENIR UN PRET DESTINE A FINANCER L'ACHAT DU TERRAIN ; QUE NI DANS L'ACTE DE PRET, NI DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DE

Source officielle
CC

civ3

61372172cd580146773f3d08

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société civile immobilière Alexandra (SCI) à verser des dommages-intérêts, en raison de son refus de signer l'acte

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6967ad94cdc6046d47477d8c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils soutiennent qu'il n'étaient pas en mesure de connaître l'existence de ces man'uvres dès la signature de l'acte puisque le permis de construire annexé à l'acte authentique de vente mentionne une entrée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300700

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En application du second, l'acte de vente en l'état futur d'achèvement, conclu par acte authentique, doit préciser le délai de livraison. 13.

Source officielle
CA

14e chambre

6438f39fa942a604f5e939ad

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient qu'en tout état de cause, le compromis de vente resterait valable si l'acte authentique de vente du 31 mars 2022 devait être annulé.

Source officielle
CC

civ3

6079435a9ba5988459c420b1

Cassation

7 juillet 1976

7 juillet 1976

PRELIMINAIRE, LA SOCIETE LE LANGUEDOC A ETE AUTORISEE A OCCUPER LES LIEUX DONT ELLE DEVAIT FAIRE L'ACQUISITION ET QUE LE VENDEUR LUI EN A REMIS LES CLES ; QUE LA SOCIETE LE LANGUEDOC A REFUSE DE SIGNER L'ACTE

Source officielle
CC

civ3

61372114cd580146773f0d0c

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Versailles, 8 janvier 1988) de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'une indemnité contractuelle présentée contre les époux B... auxquels ils reprochaient d'avoir refusé de régulariser par acte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67134bf7208351cec6586649

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

2021, une sommation d'avoir à se présenter en l'étude de Maître [H] le 18 juin 2021 pour régulariser l'acte authentique de vente ; que Madame [Z] ne s'est pas présentée pour régulariser la vente, alors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300974

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

; en l'espèce, il ressort des propres écritures des époux D... qu'à la date de la vente, le bâtiment C n'était plus un abri non clos comme l'énonce l'acte authentique de vente mais qu'il avait été transformé

Source officielle