AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
67875470181ea8ef9c1d72c6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par courrier du 16 septembre 2019, la SCI Sud Invest a fait part à Mme [C] de son intention de signer l'acte authentique de vente.
Source officiellePage 56 sur 3770
comm
6079d35d9ba5988459c58a62
13 décembre 1982
13 décembre 1982
FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y..., X..., SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE PRENEUR EN PLACE DEPUIS 18 ANS FAISAIT VALOIR QUE L'ADMINISTRATION AVAIT ACCEPTE, QUELQUES JOURS AVANT L'ACTE
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