En premier lieu, la société Fnac Darty fait valoir que la société FDPS a commis une erreur comptable en inscrivant les titres acquis dans le cadre des opérations de recapitalisation de sa filiale F.

[B] coupable des infractions reprochées et, sur l'action publique, lui ont infligé une peine d'emprisonnement, puis, sur l'action douanière, ont débouté l'administration de ses demandes ; que cette décision

X... et la société SICAREV coupables des faits d'inexécution d'une procédure de retrait ou de rappel de produits d'origine animale ou de denrées en contenant préjudiciables à la santé commis le 9 juillet

De son côté, la société Sodico a sollicité auprès du tribunal de commerce de Lille une indemnisation en réparation du préjudice causé par les fautes commises par la société Pro By Pro en lui accordant

dont la valeur marchande unitaire était légalement plafonnée à 24 euros, des actions de la société Habitation moderne dont la valeur marchande unitaire n'était pas plafonnée et était estimée à 4 260 euros

à créer, en 1990, un centre commercial Leclerc d'une surface de vente totale de 16 380 m avec galerie marchande, station service et centre auto annexe ; qu'en 1993, par l'intermédiaire de deux sociétés

du contrat de travail ; qu'en écartant néanmoins sa compétence, au motif inopérant que les faits litigieux ne caractérisaient pas une faute lourde, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code

    Action en revendication contre l’État 8.

de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 18 novembre 2019 par le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire

de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 18 novembre 2019 par le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire

de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 18 novembre 2019 par le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire

de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 18 novembre 2019 par le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire

de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 18 novembre 2019 par le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire

(AFRATA), représentées par Me Marchand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 2 juin 2020 par le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire en vue du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dynamic service express (

C B comme prévenus d'une contravention de grande voirie et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée

l'arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Mondial transports marchandises, société par actions simplifiée, dont

AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL ET S'OPPOSAIENT AINSI A UNE DOUBLE CONDAMNATION POUR UNE MEME ET UNIQUE ACTION AVEC DOUBLE CONFISCATION DE LA MEME MARCHANDISE" ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Cash Service a importé en 1992 diverses marchandises dans