Les assurés français ou étrangers qui bénéficient de l'article L. 115 du code des pensions militaires ont droit, en cas d'hospitalisation, au titre de l'article précité, à l'indemnité journalière d'assurance maladie non réduite, quelle que soit leur situation

Article 2

—

L'arrêté du 1er mars 2000 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale est abrogé.

Article 1

—

Le montant moyen de l'indemnité mensuelle susceptible d'être allouée aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 7 décembre 1994 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel,

Article 2

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 4 du décret du 25 septembre 2001 susvisé pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie est fixé à 391, 34 euros.

Article 1

—

L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 19 juin 2006 susvisé est fixée à 87, 05 euros par séance de quatre heures pour le président et à 57, 78 euros pour les autres membres.

Article 4

—

L'indemnité de sujétions spéciales est versée mensuellement à ses bénéficiaires. Son attribution est exclusive du bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-100 du code rural et de la pêche maritime.

Article 1

—

Le taux moyen annuel de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs régionaux de l'environnement, institué par l'article 1er du décret du 13 octobre 1999 susvisé, est fixé à 16 087 euros.

Article 4

—

Le montant de l'indemnité d'astreinte prévue à l'article 5 du décret du 26 novembre 2004 susvisé et versé aux fonctionnaires des établissements visés à l'article 1er dudit décret est fixé comme suit :

Article 3

—

Le montant moyen annuel de l'indemnité de direction qui peut être allouée au directeur général adjoint chargé de l'enseignement et au directeur général adjoint chargé de la recherche est fixé à 10 671 euros.

Article 3

—

Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par arrêté signé du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).

Article 2

—

Les montants maximum de l'indemnité prévue à l'article 2 du même décret au profit des membres des comités d'évaluation de l'Agence nationale de la recherche, attribuée au titre d'une mission d'évaluation, sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 2

—

A titre transitoire, l'indemnité de maniement de fonds des agents comptables secondaires de l'AEFE installés dans leurs fonctions avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française demeure inchangée.

Article 2

—

Le montant de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents affectés, au sein de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et de l'agence régionale de santé de Guadeloupe est fixé comme suit : Commune d'affectation

Article D531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de l'article 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 précitée fixant l'indemnité due, la date du 1er juin 1970 est remplacée par celle du 11 septembre 1973.

Article 8

—

Pour les missions mentionnées au deuxième alinéa du 4° de l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, le montant de l'indemnité horaire de base du grade peut être majoré jusqu'à 150 %.

Article Annexe V

—

LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE LA POLICE NATIONALE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ 1. Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (DCCRS) : 42 postes

Article A43-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 70

Code de procédure pénale

L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l' article 388-1 du code civil est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale.

Article R323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 67

Code de la sécurité sociale

En aucun cas l'indemnité journalière servie à un assuré social ne peut être supérieure au sept cent trentième du montant annuel du plafond mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 323-4.

Article 13

—

Cette indemnité est révisée dans les mêmes proportions et aux mêmes dates que le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice hiérarchique net 450.

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