Article R323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 67

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 14 avril 2021

Texte de l'article

En aucun cas l'indemnité journalière servie à un assuré social ne peut être supérieure au sept cent trentième du montant annuel du plafond mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 323-4.

Articles cités dans le texte

Article R323-4

Décisions citant cet article

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article R323-9 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_1911035_20240116

16 janvier 2024

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007790201

28 octobre 1991

6ème Chambre

DTA_2205231_20260113

13 janvier 2026

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