Aux termes de l’article 3 du décret du 25 mars 2022 : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés

Aux termes de l’article 3 du décret du 25 mars 2022 : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés

Aux termes de l’article 3 du décret du 25 mars 2022 : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés

Aux termes de l’article 3 du décret du 25 mars 2022 : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés

Aux termes de l’article 3 du décret du 25 mars 2022 : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés

Aux termes de l’article 3 du décret du 25 mars 2022 : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés

L'Agent judiciaire de l'Etat, qui apprécie les délais à chaque étape de la procédure conteste le traitement anormalement long.

D'UNE PENSION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ACCORDEE A TERNOIR, QUE LA SOCIETE ALGERIENNE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ONT FORME OPPOSITION; QU'EN CAUSE D'APPEL L'AGENT

Assié, conseiller rapporteur, MM. Peyrat, Philippot, Mme Bellamy, M. Terrier, Mme Feydeau, conseillers, Mmes Maunand, Monge, Proust, conseillers référendaires, M.

rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des syndicats des personnels administratifs et techniques du ministère

régional et du conseil général des régions et départements concernés ( ...)/ Dans un délai de deux mois à compter de la transmission de cette délibération, les présidents du conseil régional, du conseil

Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M.

Ellie, premier conseiller, M. Henriot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025. L’assesseur le plus ancien, S.

Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

, Monsieur Joël CHRISTIEN, Conseiller, GREFFIER : Madame Danielle Y..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 30 Avril 2008 devant Monsieur Joël CHRISTIEN

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'EMERAINVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'EMERAINVILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLES LES VISITES DOMICILIAIRES EFFECTUEES, PAR APPLICATION DES ARTICLES 64 ET 454 DU CODE DES DOUANES, ENTRE LE 27 JANVIER 1977 ET LE 26 FEVRIER 1980, PAR LES AGENTS

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre