°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et transmettre pour avis les questions suivantes au Conseil d'Etat : - les sommes versées à titre de maintien de traitement et de demi-traitement aux agents

Il soutient que : Sur la condition d’urgence : - celle-ci est remplie dès lors qu’il est agent titulaire de la fonction publique territoriale et occupe les fonctions d’adjoint technique au sein de

instance, sous réserve des dispositions de l'article 33 bis " ; Considérant que la saisine de l'instance nationale disciplinaire et de conciliation (INDC) est au nombre des garanties dont bénéficient les agents

Mme C, agente titulaire de la fonction publique territoriale, est employée par le département de la Haute-Savoie.

Mme A, agente titulaire de la fonction publique territoriale, est employée par le département de la Haute-Savoie.

Mme C, agente titulaire de la fonction publique territoriale, est employée par le département de la Haute-Savoie.

Mme C, agente titulaire de la fonction publique territoriale, est employée par le département de la Haute-Savoie.

Mme B, agente titulaire de la fonction publique territoriale, est employée par le département de la Haute-Savoie.

Mme B, agente titulaire de la fonction publique territoriale, est employée par le département de la Haute-Savoie.

Mme B, agente titulaire de la fonction publique territoriale, est employée par le département de la Haute-Savoie.

Mme A, agente titulaire de la fonction publique territoriale, est employée par le département de la Haute-Savoie.

Mme C, agente titulaire de la fonction publique territoriale, est employée par le département de la Haute-Savoie.

son annexe dès lors qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier de la NBI au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville ; - elles méconnaissent le principe d'égalité dès lors qu'un agent

C..., agente titulaire au grade de rédactrice, est affectée depuis le 22 mars 2022 sur un poste d’assistante gestionnaire au service enfance, jeunesse et éducation de la commune de La Haye.

[G] [S] a été agent titulaire de la fonction publique hospitalière entre mai 1980 et mai 2016.

et certaines organisations syndicales de fonctionnaires ; Considérant, enfin, que les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 ont seulement pour objet de maintenir, au profit des agents

décret du 21 novembre 1966, lesquelles, si elles prévoient la possibilité d'une réduction d'ancienneté allant jusqu'à six mois, sont relatives aux réductions maximales susceptibles d'être attribuées aux agents

définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1 ; qu'aux termes de l'article L. 351-12 : Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1° (...) les agents

QUE, PAR ARRET DU 13 JANVIER 1970, A ETE PRONONCEE LA CASSATION D'UN ARRET RENDU, LE 10 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT Y..., AGENT

emploi ; Sur les moyens tirés de l'illégalité de l'article 33 du décret n° 97-1097 du 30 décembre 1987 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents