Codes de loi français

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Les élèves infirmiers et les élèves infirmières visés au dernier alinéa de l'article précédent sont recrutés parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de vingt-huit ans au plus au 1er janvier de l'année en cours et qui justifient d'une instruction

Article R322-119-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 73

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-59, alinéa 1er, les convocations aux assemblées générales sont communiquées aux sociétaires par courrier postal ou électronique ou par annonces, quinze jours au moins avant la date de la réunion, dans

Article 37

devenus effectifs à compter du 1er janvier 2012.

Article 1

avril 1995 A compter du 1er août 1986 Echelle n° 4 Echelle n° 4 Céramiste de la Manufacture nationale de Sèvres A compter du 1er mai 1994 Echelle n° 5 Echelle n° 5 Chef céramiste de la Manufacture nationale de Sèvres Chef décorateur

Article 1

I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 1er juin

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

et radiodiffusés ainsi que dans les publications de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, dès lors que la possibilité pour les participants d'obtenir le remboursement des

Article 2

Par dérogation à l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la limite d'âge des magistrats nés avant le 1er janvier 1955 est fixée : 1° Pour les magistrats nés avant le 1er

Article Annexe II

Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : au 1er juillet 1997 au 1er juillet 2000 au 1er juillet 2001 1. - Dispositions générales 3. - Exploitation - entretien 4.1 - Protection individuelle

Article 20

Les directeurs départementaux de 2e classe sont choisis après inscription au tableau d'avancement parmi les inspecteurs principaux ayant atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 4e échelon

Article 13

- DÉCRET n°2015-802 du 1er juillet 2015 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Recrutement, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.

Article 1

Dans les départements autres que ceux de Corse et du Rhône, la commission départementale consultative prévue au IV de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée comprend : a) Outre le préfet du département et le président du conseil départemental

Article 9 bis

cycle ; 2° Après avoir été admis selon les procédures mentionnées à l'article R. 631-1-5 du même code.

Article 122

.-2° à 7°-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 18, Art. 29-1 A, Art. 29-1, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5 II.

Article 20

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment les articles 49, paragraphes d et e, 57 et 58, alinéa premier du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957, portant institution d'un conseil de gouvernement et extension des attributions

Article 48

Le conseil général de Mayotte peut, à compter du 1er janvier 2014, modifier les taux mentionnés au tableau du présent II et le prix minimum mentionné au troisième alinéa du même II, conformément à l'article 268 du code des douanes.

Article 12-1

L'exonération est applicable pendant une période de cinq ans à taux plein, pour les salariés présents au 1er janvier 2004 ou au 1er août 2006 dans le cas visé au troisième alinéa ou lors de la création ou de l'implantation, à compter de ces dates, et,

LEGIARTI000041877837

Le 5° de l'article 3 et l'article 5 modifient les articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique afin de préciser le champ d'application et le régime des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement susceptibles

Article 45

. - Les 1° à 3° et le 5° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 205 C du code général des impôts, qui s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Article 2

Les personnes visées à l'article 1er pourront prendre part aux concours de recrutement ouverts aux candidats n'appartenant pas à l'administration sans avoir justifié des titres ou diplômes requis par les statuts particuliers des corps et emplois visés