somme de 21 503,62 euros évaluée par l'expert, selon ces critères » ; 1°/ ALORS QUE pour fixer à une somme de 21 503,62 euros le préjudice résultant du « chevauchement » des parcelles, la cour d'appel

ÉCONOMIQUE, DU 29 MAI 2024 La société PS concept, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 22-21.503 contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2022 par la cour d'appel

Y... avait la qualité d'employeur de Mme X..., la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur les modalités de rémunération et d'hébergement de cette dernière ; qu'elle en a déduit que Mme X... « relevait

[R] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-22.448 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile statuant en matière de baux ruraux), dans

siège est [Adresse 1], 3°/ la société Altice France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Q 20-22.955 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la cour d'appel

1978, Jean-Claude X..., alors mineur, qui avait formé avec deux autres jeunes gens le mouvement " Armée terroriste révolutionnaire et anarchiste ", s'est, avec eux, rendu coupable d'attentats par explosifs

le premier président ne peut apprécier le sérieux des moyens fondant l'appel.

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1990 qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à deux années d'emprisonnement avec sursis et à 80 000

B..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rosnybio, contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige

Miloud, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 janvier 2001, qui, après relaxe de Philippe Y..., notamment du chef de blessures involontaires

d'assurance mutuelle, venant aux droits de la société Filia Maif, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 21-11.157 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel

Les sociétés Elite's Exclusive Collection et Elite Partners ont relevé appel de cette ordonnance le 20 avril 2017.

R..., sans indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a retenu que le salarié

sur un rapport d'enquête réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en l'espèce, pour dire que les salariés avaient subi une discrimination en raison de leur engagement syndical, la cour d'appel

[E] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 12 avril 2021, qui, pour association de malfaiteurs en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement

Jardins d'Arcadie, représenté par son syndic en exercice le cabinet gestion immobilière Garibaldi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1996 par la cour d'appel

pourvoi formé par la société civile professionnelle de notaires associés Brisse-Poustis-Gobin-Valeyre et Clus, (SCP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt le 5 décembre 1996 par la cour d'appel

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1994, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur