Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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102 125 résultats pour « appel formé verbalement plus d'un mois après la notification »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de prise de fonctions en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor public une somme égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée
Article 2
Les instituts de formation mentionnés à l'article 1er sont dirigés par un directeur agréé par le président du conseil régional, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
Article L621-20-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 46
par le procureur de la République financier, le cas échéant après avis du juge d'instruction, d'office ou à leur demande : 1° Au secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, avant l'ouverture d'une procédure de sanction ; 2° Ou au rapporteur
Article 4
installation nouvelle dans un délai raisonnable, dès la délivrance de l'autorisation et avant la mise en exploitation ; -dans le cas d'une installation existante, trois mois après la date de publication du présent arrêté, ou douze mois après la date
Article 214
La demande doit être présentée au tribunal judiciaire compétent, soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal du greffier. Le tribunal désigne un notaire qui procède conformément aux articles 196 et 213.
Article R139-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 60
-Les membres du conseil d'administration de chaque organisme mentionné à l'article R. 139-1 reçoivent, dans les six premiers mois de leur mandat et en tout état de cause préalablement à l'approbation par le conseil d'un document relatif à la politique
Article R53-21-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un délai de trois mois.
Article Annexe art. 25
A défaut d'exécution par le vendeur de ses obligations, il est procédé à ses frais, risques et périls, dans les délais les plus brefs, au rachat de la marchandise conforme au règlement, sur la demande du commissionnaire agréé acheteur.
Article R123-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 51
Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le lendemain de la consultation, à minuit. L'opération du recensement des votes est constatée par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission.
Article R2342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32
Les demandes d'autorisation adressées au délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité sont accompagnées d'un dossier dont le contenu et la forme sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Article R335-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85
Dans un délai d'un mois à l'issue de la notification prévue à l'article R. 335-84, les exploitants dont la compensation est de signe négatif, ainsi que ceux redevables d'une pénalité mentionnée à l'article R. 335-81, versent sur le fonds du dispositif
Article A520-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 42
Le paiement de la redevance doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de l'avertissement portant notification de la décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué.
Article R433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55
Le délai prévu par l'article L. 433-1 est de deux mois non renouvelable à compter de la remise de la signification du procès-verbal d'expulsion.
Article R20-44-9-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58
Pour les projets de cession ou de location qui sont soumis à son approbation, l'Autorité se prononce dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification complète. A l'expiration de ce délai, sa décision est réputée négative.
Article R5547-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45
-La demande d'agrément est déposée pour chaque formation professionnelle maritime dispensée. Elle est adressée au plus tard six mois avant la date prévue de début de la formation.
Article R6222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 13
La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être réduite ou allongée par la convention prévue au dernier aliéna de l'article L. 6222-7-1, après évaluation par le centre de formation d'apprentis du niveau initial de compétence de l'apprenti
Article 6
Les candidats recrutés au titre des concours prévus au 1° de l'article 4 ci-dessus sont nommés techniciens des installations stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an pendant lequel ils reçoivent une formation professionnelle aux fonctions
Article 706-144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 40
Le requérant et le procureur de la République peuvent, dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision, faire appel de la décision devant la chambre de l'instruction. Cet appel est suspensif.
Article 6
Un dossier de demande d'agrément comportant les pièces mentionnées au présent article doit être adressé à l'autorité compétente au plus tard six mois avant la date prévue pour le début de la formation
Article R5134-161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 98
interministérielle des niveaux de formation mentionnée à l'article R. 335-13 du code de l'éducation, et totalisent une durée de six mois minimum de recherche d'emploi au cours des douze derniers mois.
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