Une sage-femme qui se trouve en présence d'une femme ou d'un nouveau-né en danger immédiat ou qui est informée d'un tel danger doit lui porter assistance ou s'assurer que les soins nécessaires sont donnés.

Article L742-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

Article R321-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82

Code forestier (nouveau)

Les conseillers des centres régionaux de la propriété forestière restent en fonctions jusqu'à l'élection des nouveaux conseillers.

Article D222-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 34

Code de l'éducation

Pendant l'intérim du recteur d'académie et sauf décision contraire du ou des fonctionnaires assurant l'intérim, les délégations de signature données par le précédent recteur d'académie sont maintenues jusqu'à la nomination d'un nouveau recteur d'académie

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

Code de commerce

et en assurer la gestion, le tout dans les conditions prévues par le chapitre V du présent titre ; 3° Dans le cadre des dispositions législatives concernant les activités financières, faciliter l'accès des associés et de leur clientèle aux divers moyens

Article R921-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 48

Code rural (nouveau)

marine : 1° Au producteur initial si ce dernier demande le transfert des antériorités à un autre de ses navires ; 2° Au nouveau producteur identifié dans le cadre du protocole de transfert si le producteur initial, le nouveau producteur et leurs organisations

Article 38

—

L’agent bénéficiant d’un avancement de grade dans son établissement ou après sa nomination dans une autre caisse de crédit municipal est nommé dans son nouveau grade à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui

Article R*414-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

ANCIENNETE D'ECHELON dans le nouveau grade.

Article R421-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 70

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental du département d'origine transmet le dossier de l'intéressé au président du conseil départemental du nouveau département de résidence ou d'exercice dès que celui-ci en fait la demande.

Article 3

—

321-7 du code pénal, sur lequel les ouvrages contenant des métaux précieux doivent être portés individuellement, quelle que soit leur valeur, avec une encre de couleur différente de celle utilisée pour les autres objets ; c) Ou le registre établi au moyen

Article R711-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Code de commerce

-Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, la répartition des sièges attribués à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France est établie à la moyenne, arrondie à l'unité la plus proche

Article 32

—

Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps des adjoints techniques de recherche et de formation.

Article 6

—

Article 4

—

types ; - au 1er octobre 1996 : aux nouveaux moteurs mis en service et aux véhicules mis pour la première fois en circulation.

Article 4

—

processus de fabrication de produits industriels Définir les coûts de fabrication Mettre en œuvre la démarche de progrès permanent en production Mettre en œuvre la démarche de progrès continue en production Créer des processus pour des produits nouveaux

Article 8

—

Les adjoints administratifs principaux de 1re classe nommés au grade d'aide-technicien des installations sont classés dans leur nouveau grade, conformément au tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté

Article 106

—

La même demande peut être réitérée à tout moment, notamment lors de l'identification d'un nouveau bénéficiaire effectif ou de la désignation d'un nouveau dirigeant.

Article 19

—

Les fonctionnaires bénéficiaires d'une promotion de grade au titre de l'article 17 ci-dessus sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient au moment de leur

Article L77-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87

Code de justice administrative

Un nouveau délai de prescription ou de forclusion court, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, à compter de la publication de la décision statuant sur l'action collective passée en force de chose

Article L353-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 86

Code de la construction et de l'habitation

A compter de la date d'entrée en vigueur de la convention ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit, le bailleur peut, dans la limite du maximum prévu par la convention, fixer un nouveau loyer qui est applicable

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