Article R4127-315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 20 juillet 2012

Texte de l'article

Une sage-femme qui se trouve en présence d'une femme ou d'un nouveau-né en danger immédiat ou qui est informée d'un tel danger doit lui porter assistance ou s'assurer que les soins nécessaires sont donnés.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 20 juillet 2012

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 20 juillet 2012

Décisions citant cet article

26 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4127-315 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 5

690d91c1bb81cebe2e833be5

6 novembre 2025

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201035

22 octobre 2020

Serv. contentieux social

6a0ca58fcdc6046d4739500c

19 mai 2026

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

← Retour au Code de la santé publique