du 21 janvier 2010 (2e Civ., 21 janvier 2010, pourvoi n° 09-12.831, Bull. 2010, II, n° 21), a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 mars 2009, puis par arrêt du 28 juin 2011 ( Com., 28 juin

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par M.

[B] au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

-1, L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2° qu'ainsi analysée elle doit, à peine de violation, donner lieu à la rémunération équitable prévue par le dernier de ces textes ;

la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme et les articles 480, 500 et 501 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement

condamné la société Connex à payer au syndicat CGT des trams une somme à titre de dommages-intérêts et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le

d'une violation des articles L. 212-1-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu

, 218, 219 et 220, sur lesquelles a été édifiée une maison d'habitation ; AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article L. 331-5 du Code de la consommation, la Commission de surendettement

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-3 du Code de la sécurité sociale

de procédure civile et 1255 du Code civil ; alors que, d'autre part, il découle de l'article 2151 du Code civil, modifié par le décret du 7 janvier 1959, que le créancier hypothécaire ne peut être colloqué

En ce qui concerne les immobilisations inscrites aux comptes 211 à 213 : 16.

de l'intéressé n'a pas été signé par celui-ci ; que par suite la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'acceptation du salarié

de l'intéressé n'a pas été signé par celui-ci ; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'acceptation du

Bernard X..., demeurant ... à Cambrai (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Crédit du Nord, dont le

civil ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 25 juillet 1994, les URSSAF assurent le recouvrement des cotisations sociales ; que

, pris de la violation des articles L. 216-6, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les sociétés Calpi color et Jackdaw Polymeres France

de base légale au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail ; alors, d'autre part qu'en face des allégations extrémement précises du salarié prenant directement appui sur des pièces versées aux

l'article L. 212-4-3 du Code du travail, actuellement applicable, prévoit que le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit; que ni le silence du salarié ni la seule poursuite