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39 692 résultats pour « article 1006 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP/CIVIL

6a160442cdc6046d4707a817

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [D] à lui régler 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Source officielle

Page 56 sur 1985

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TJ

1ère ch. - Sect. 3

6a1dde32cdc6046d47c04fca

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’accord intervenu entre les parties signé respectivement en date des 8 et 14 avril 2026

Source officielle
TJ

Enrôlement

6a18b89fcdc6046d474ad772

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article 414-1 du Code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
CC

civ2

60794cf49ba5988459c47a6d

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

grande instance a prononcé le divorce des époux X... en application de l'article 233 du Code civil et a débouté l'épouse de sa demande de "pension alimentaire au titre du devoir de secours" ; que Mme

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184910

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

décrets n° 76-636 du 2 juillet 1976 et n° 80-336 du 7 mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184917

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

décrets n° 76-636 du 2 juillet 1976 et n° 80-336 du 7 mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184928

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184934

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

décrets n° 76-636 du 2 juillet 1976 et n° 80-336 du 7 mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184940

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

7 mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184948

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

décrets n° 76-636 du 2 juillet 1976 et n° 80-336 du 7 mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186633

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

7 mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186640

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186646

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

7 mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186653

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

7 mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187272

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

7 mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187278

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

7 mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187284

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

décrets n° 76-636 du 2 juillet 1976 et n° 80-336 du 7 mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187290

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

7 mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187297

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

décrets n° 76-636 du 2 juillet 1976 et n° 80-336 du 7 mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187303

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

décrets n° 76-636 du 2 juillet 1976 et n° 80-336 du 7 mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle