moyen d'un grief de dénaturation ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code

Sur la déchéance partielle du pourvoi, relevée d'office, après avis délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile 4. M.

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 461-1, alinéa 3, et R. 142-24-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque le différend porte

16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que MM.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu qu'est enclavé le fonds qui ne bénéficie pas d'une tolérance de passage lui permettant un libre accès à la voie publique pour

Vu les articles L. 131-25 et L. 131-73 du code monétaire et financier, l'article L. 111-3, 5°, du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation

[W] ne pourra prétendre aux fruits de l'immeuble qu'à compter du jour de sa demande de délivrance du legs conformément à l'article 1014 du code civil, laquelle date du 22 avril 2024.

1018 A du code général des impôts et 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis à la charge de « la partie civile qui a mis en

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 815 du code civil ; Attendu que, pour dire que l'actif indivis restant à partager est de 244 051 euros sur lequel il revient 80,86 % à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1er de la loi du 31 décembre 1989, n'a pas méconnu les dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en ses deux premières branches ;

L'article L. 642-18 du Code de commerce dispose qu'en matière de liquidation judiciaire les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du Code civil, devenus les L

1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles L. 241-17 du code de la sécurité sociale et L. 3123-15, devenu L. 3123-13, 1er alinéa du code du travail, ce dernier dans sa rédaction applicable

1015 du code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'abattage, même sans titre, d'une haie implantée sur le