1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1237-11 et suivants et R. 1237-3 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

1015 du code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'abattage, même sans titre, d'une haie implantée sur le

du code de procédure civile : Vu les articles 2412 du code civil, 509, 909 et 911 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'accueil d'un jugement étranger

1131 et 1133 du code civil ; qu'outre le fait que la fraude fiscale alléguée n'est pas démontrée, faute de préciser quel article du code des impôts serait violé, il n'est pas établi que l'acte de vente

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 7112-3 du code du travail et l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que l'indemnité prévue par ce texte ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un

X... est irrecevable à formuler devant la Cour de Cassation un grief tiré de la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder

Z..., examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ; Attendu que le pourvoi

André XW..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une personne figurant

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1166 du code civil ne pouvait prospérer comme étant tardive, la cour d'appel a violé l'article 444 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE le créancier qui exerce une action oblique peut réclamer

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 3.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le désistement du pourvoi principal : Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1025