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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10718
20 septembre 2023
20 septembre 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO10718
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO10788
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
61372370cd58014677409c9c
1 décembre 1999
1 décembre 1999
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 412-15 du Code du travail et l'article 1005 du nouveau Code de procédure
Source officiellesoc
6137237ccd5801467740a652
21 juin 2000
21 juin 2000
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 412-4 du Code du travail et l'article 1005 du nouveau Code de procédure
Source officielle1re Chambre A
616301574c6681071edf6817
13 décembre 2011
13 décembre 2011
833-1 ancien du code civil ne sont applicables en l'espèce que dans le cadre des dispositions de l'article 1075-2 du code civil et que les conditions de ce texte n'étaient pas réunies, de déclarer l'action
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
69739d5ccdc6046d47701c48
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
69d81c79cdc6046d47b1caa8
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d114e0040aa37364aed
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0721JUD001657408
21 juillet 2011
21 juillet 2011
Mr Fabris must therefore be deemed entitled to bring an action for abatement under Article 1077-1 of the Civil Code even though the deed of inter vivos division was signed on 21 January 1970. ...
Source officielleChambre 1 Contentieux
69751ff3cdc6046d4798b1a6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C210578
22 mai 2025
22 mai 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C110378
4 juin 2025
4 juin 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C210768
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C210758
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C210785
4 septembre 2025
4 septembre 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C110578
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCABINET JAF 4
67f56589bbf04ef7857ba167
7 avril 2025
7 avril 2025
Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200608
9 mai 2018
9 mai 2018
L. 245-1 et suivants du code de la sécurité sociale aux dispositions communautaires, et notamment aux articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qu'elle pose à la
Source officielleciv1
60794c3e9ba5988459c4504a
19 juillet 1989
19 juillet 1989
1070 du nouveau Code de procédure civile, que la juridiction " du domicile de la femme et des enfants ", soit le tribunal du ressort de Loccheti (Kansas), était seul compétent ; Attendu que M.
Source officiellePage 56 sur 458