Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou

);Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou

);Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double degré de juridiction en matière

Article 9 was cited above, while Article 11 provides as follows: “1.

commercial situé dans un centre commercial et donné à bail à Mme [K], lui a délivré un commandement, visant la clause résolutoire, aux fins de respecter les horaires d'ouverture fixés à l'article

They relied, expressly or in substance, on Articles 10 and 11 of the Convention.

    ALLEGED VIOLATIONS OF ARTICLES 10, 11 AND 14 OF THE CONVENTION A.     Submissions by the parties 1.     The applicants 2.     The Government B.

Russia - 12200/08, 35949/11 and 58282/12 Judgment 16.7.2019 [Section III] Article 11 Article 11-1 Freedom of association Refusal to register LGBT associations: violation Article 14 Discrimination Refusal

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 février 2006), que Mme X... et plusieurs autres salariées de l'association Genyer-Mas de la Tour ont saisi le 11

Article 11 “ 1.

collective de travail du personnel des banques et de l'article 11 du règlement de la caisse de retraites du Crédit lyonnais ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

Z..., l'arrêt retient qu'en matière de filiation, l'expertise biologique est de droit et qu'aux termes de l'article 11 du code de procédure civile, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux

Ateliers des Flandres", ont été licenciés, avec effet au 15 décembre 1987, pour motif économique ; qu'en vertu d'une note de service, la journée de la Saint-Eloi, chômée et payée en application de l'article

Article 11: The authorities had stopped the gathering before the planned march to Taksim Square had even begun.