elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé le sens clair et précis du courriel du 16 février 2016, a donc violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le

, 1134 et 1142 et suivants du code civil - confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions sauf à aggraver la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de

ne peut utilement soutenir que le bail du 3 novembre 2006 est nul en application de l'article 1131 du code civil pour absence de cause ; qu'il s'évince des dispositions de l'article 1176 du code civil

[U] [V], dans ses dernières conclusions, demande à la cour de : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, vu les articles 1131, 1134, 1147 et 1371 du code civil, vu

(arrêt attaqué p. 5, dernier §) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 devenu 1103 du code civil, celles de l'article 1184 transposé à l'article 1219 du code

1341 du code civil ; D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que

785 du Code de Procédure Civile.

[M] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M. [C] [X] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

dire que les demandes de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sont irrecevables comme étant prescrites, À titre subsidiaire, vu l'article 1131 du code civil, - dire que l'engagement de caution des époux [Z] reposait

Elle en conclut que le mandat est nul pour illicéité de sa cause en application de l'article 1131 du code civil et que les demandes de la société L. B.

elle y était invitée, si cette marque n'était pas nulle à raison de son absence de caractère distinctif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil ;

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; -condamné la SA SWISS LIFE à verser au docteur [W] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -dit n'y avoir lieu à

450 du code de procédure civile.

1154 du Code civil.

[P] [A] se fonde sur les articles 1131 du code civil et L832-12 du code de commerce pour demander à la cour de : Constater que la convention de direction générale signée en 2012, et la convention de

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

L. 1224-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la perte d'un marché au profit d'un concurrent n'entraîne l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail que si elle s