Il demande l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil et 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

54 ; Vu le code des tribunaux administratifs et notamment ses articles R177, R191 et R192 ; Vu la loi du 27 décembre 1974 ; Vu le Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

droits de la ville de Saintes ; qu'à cette date, si le jugement attaqué n'avait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

1154 du code civil et à la condamnation de l'intimé à lui verser 30 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre

les droits à DIF, les bulletins de salaire, l'attestation Pôle Emploi, d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal en application de l'article 1154 du code civil, à compter de la première

450 du code de procédure civile

civile, la somme de 3.000 ç à la SA Les marchés de l'Ouest ; - Condamné la SA Les marchés de l'Ouest à payer, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la somme de 1.600 ç

CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 10 OCTOBRE 1978 ET LE 4 JANVIER 1980 ; QU'A CHACUNE DE CES DEUX DATES, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

administratif de Marseille leur a accordée tous intérêts compris par jugement du 12 avril 1983 ; qu'à cette date il n'était pas dû une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

sur les points où elle s'y réfère ou, comme en l'espèce, sur ceux qu'elle ne règle pas ; que c'est donc sans encourir les reproches du moyen que la cour d'appel faisant application de l'article 1154 du

Condamne monsieur [M] à payer à la compagnie Generali Iard la somme de 225.395,18 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 2007 capitalisables selon les termes de l'article 1154 du Code civil

, avec intérêts à compter de la décision intervenir et avec application de l'article 1154 du Code civil, - la publication des motifs décisoires et du dispositif de la décision à intervenir dans le quotidien

de l'article 1154 du code civil -d'ordonner à Me [AB], ès qualités de liquidateur de la société MUELLER EUROPE, d'établir les bordereaux à destination de l 'AGS CGEA IDF EST -de déclarer commune

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Buzzichelli a donné à bail à la société C.F.E.M

il est dit à l'article 1154 du code civil, et ce à compter de la citation en justice, - condamner la société EURO CONSEIL ÉDITION venant aux droits de la société PATRICE Y... et Associés à verser à

1154 du code civil, et paiement de la somme de 3000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu la note en délibéré adressée par M.

1154 du code civil.

€ à titre de congés payés afférents sur les heures supplémentaires pour la période du 1er novembre 2004 au 31 Octobre 2006 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code