LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1178 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 avril 2011

1134 et 1315 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail; que, d'autre part, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver; qu'en l'espèce c'était à M.

et 1302-1 du code civil, de l'article 441-1 du code pénal, et des articles 9 et 143 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable en ses demandes ; – dire et juger que la S.C.I.

L.113-1 du code des assurances, ni les dispositions de l'article 1170 du code civil.

1178 du Code civil suppose que le débiteur ait empêché l'accomplissement de la condition ; qu'en l'espèce la cour d'appel a estimé que les acquéreurs du fonds de commerce avaient fait obstacle à la réalisation

117, 118, 119 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-62, L. 621-63 et L. 621-68 du Code de commerce ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté que les mentions erronées portées

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1178 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

1178 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'aux termes d'un protocole du 11 mars 2008, la société Groupimo s'est engagée à acquérir l'intégralité des titres détenus par

de la consommation, 1130 et suivants du code civil, 1194 et suivants du code civil, 1178, 1128, 1163 du code civil, du Règlement général sur la protection des données personnelles, et des articles 226-

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y..., les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les articles 32, 117, 118, 119 et 121 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Aux termes de ses dernières écritures, l'intimée demande donc à la Cour, au visa de l'article 1128 du code civil modifié par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles L.123-1, R.123-35,

Pour statuer comme il l'a fait, le juge : - après avoir constaté que le délai trentenaire dont bénéficiait le prêteur en vertu de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008

procédures fiscales, 1138, 1583 et 1609 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 459 et

au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la SCI du Fer et de M.

dans les formes prévues par l'article R. 410-11 du code de l'aviation civile ; - elles méconnaissent le règlement n°2018/1139 du 4 juillet 2018 du Parlement européen, le règlement n°1178/2011 du 3 novembre

code civil, Vu notamment les articles 774-1 et 774-4 du code de procédure civile, Vu notamment la jurisprudence citée sous l'ancien article 1148 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir