1134, 1184 et 1641 du Code civil ; alors, d'autre part, que s'il est vrai que les juges du fond ont analysé la lettre du 13 mars 1992 ainsi que le contrat signé le 30 mars 1992, la société NC faisait

1134 et 1184 du code civil ; 3 / que l'assignation en résolution adressée par le créancier au débiteur vaut mise en demeure de payer ; qu'en se fondant dès lors sur la circonstance inopérante que M

1184 du code civil, tel qu'applicable à la cause.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1134, alinéa 3 et 1184 du Code civil ; 2 ) qu'en l'absence de clause résolutoire expresse, le juge doit apprécier si l'inexécution partielle est suffisamment grave pour justifier la résolution ;

1147 et 1148 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1148 du code civil, dans leur rédaction antérieure

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 454, 455, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui constate

1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur qui, par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation, ne peut plus faire fonctionner son entreprise, n'a

564 du code de procédure civile, ensemble les articles 1184 et 1218 du code civil dans leur rédaction 2016 ; 3°/ que l'action en résolution et l'action en exécution d'une convention constituent sous

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner M.

450 du code de procédure civile

21 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1184 du Code civil ; 2 ) que le juge doit statuer dans les limites du litige telles que les ont fixées les conclusions des parties ; que, sans prétendre

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 931, 1188, 1189, 1192 et 1195 du code de procédure civile ; Attendu, selon

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Y... ; que cette attitude fautive excluait que la résolution judiciaire puisse être prononcée aux torts de l'employeur ; que la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et 455 du nouveau code

1184 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'arriéré dû au titre des heures supplémentaires avait été réglé par l'employeur en cours de procédure et

1110 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil; 5 ) que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la SCI Daniel demandait que soit déclaré nul l'acte conclu le 1er octobre 1991; qu'elle

de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-5, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord,