9 et suivants de la loi du 13 juillet 1979 (articles L. 312-12 et suivants du Code de la consommation), 1165, 1168 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'en raison de l'effet rétroactif attaché à

1165 et 1121 du Code civil et par une exacte analyse de la clause litigieuse que le Tribunal a considéré que l'engagement pris par chacun des acquéreurs des lots issus de la division du domaine de Melleray

1165 du Code civil ; 2 ) qu'en estimant que la CNP avait commis une faute justifiant l'indemnisation de la SCI, au seul motif qu'elle avait refusé d'accorder sa garantie à Mme X..., sans caractériser

L. 353-1 du code du travail ; qu'estimant que le contrat de travail de M.

Joseph Z... un acte de donation-partage de 1990 auquel il n'était pas partie, la cour d'appel aurait violé les articles 1165 et 1340 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de ce dernier texte, la

1135, 1147 et 1892 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que c'est en toute connaissance des risques encourus que M.

1192 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

, ensemble l'article 2258 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2348 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15

Sur le moyen du pourvoi : Vu les articles 932 et 1192 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes, selon lesquelles l'appel peut être formé par pli

1135 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

et 1602 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Mme X... du chef de tromperie sur l'origine

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1193 du même code, dans sa rédaction postérieure à ladite ordonnance ».

544 du code civil, ensemble l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 mars 2016. » Réponse de la Cour 7.

1134 devenu 1103 et 1165 devenu 1199 du code civil ; 2°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que la note interne du 15 mai 2012 contenant une proposition de

1165 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'un côté, que la société Unishipping était intervenue elle-même dans l'opération comme exploitant du navire Jilfar et qu'elle ne contestait pas avoir

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

1165 du Code civil, et par fausse interprétation, l'article 1319 du même Code ; 3 / que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si les notaires n'avaient pas commis une faute