Sur les intérêts et leur capitalisation : En application de l’article 1231-6 du code civil, M.

L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont, comme les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, exonérés de l'obligation de détenir un

441-1 du Code pénal " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

R. 516 14 et R. 516 15, devenu l'article R. 1454-10, alinéa 1er et 2 du code du travail et les articles 1134, 1351 et 2052 du code civil ; 2°/ que le jugement qui tranche dans son dispositif tout

; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, la résiliation judiciaire du contrat

code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514, 700 et 695 du code de procédure civile, Infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, Condamner M.

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7, 222-36 et suivants, 450-1 et s. du code pénal, 5132-7 et s. du code de la santé publique, 38, 369, 414 et s. du code des douanes, de l'article

Aux termes de ses dernières conclusions du 12 mai 2025, elle demande à la cour, au visa des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce, d'infirmer

de troisième classe, la cour d'appel a violé les articles 112-1 du code pénal et 412 du code des douanes. » 14.

369-4 et 377 bis du Code des douanes, 137 à 144 du Code des douanes communautaires, 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué

A l’appui de ses conclusions à fin de suspension, la société Quatre saisons soutient que l’arrêté du 22 septembre 2025 méconnaît les dispositions de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public

Le moyen est pris de la violation des articles 268, 392, 414, 426 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

X... invoquant pour sa part l'existence d'un contrat de travail avec la société Prodim ; Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail

1378 du code civil et 265 bis du code des douanes ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'administration des douanes a perçu, entre le 1er janvier 2008 et le 23 février 2009, une taxe dont elle ne

et a décerné mandat de dépôt à son encontre ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-36, 222-37, 222-41

[D] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-6 et 1304-3 et suivants du code civil, Débouter les consorts [K] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; Condamner solidairement

90 de la convention collective des sociétés d'assurance et de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / en tout état de cause, ne prive pas un licenciement de cause réelle et sérieuse la violation

décret du 24 novembre 1968, 67 et 106 du traité de Rome, 459 du Code des douanes, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré