a violé les articles L.1231-1 du Code du travail et 1103 du Code civil .

des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche

à ses torts exclusifs ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que constitue une faute justifiant le prononcé d'un licenciement disciplinaire, le fait, pour un salarié

[R] valable, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi qu'à remettre

a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et a violé l'article L.8221-5 du code du travail.

Par ailleurs, la rupture du contrat de travail durant la période d'essai, y compris lorsqu'elle est déclarée nulle, n'écarte pas l'application de l'article L 1231-1 du code du travail qui dispose dans

n'était pas équivoque, pour la débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat, tout en requalifiant en contrat de travail la relation des parties, la cour d'appel a violé l'article L. 1231

l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

était impossible, la cour d'appel n'a pas valablement motivé sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du code civil et les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu

Sur les conséquences de la prise d'acte de la rupture de la relation de travail aux torts de l'employeur ; En application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, Mme [X] justifiant

du code civil, L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1232-1, L. 1233-5, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail L. 120-4, L. 121 et L. 122-14-3 anciens , l'arrêt attaqué qui estime dépourvu de cause réelle

Sur la prise d'acte de la rupture En application de l'article L 1231 - 1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun

L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail : 6.

L.1233-61, L.1235-10 et L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, en leur rédaction applicable au litige ; Sur les mesures de réduction et d'aménagement du temps de travail 2°) Alors que la

Sur la prise d'acte : En application de l'article L 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur,

a violé l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause,