Lors des opérations de déchargement, des dispositions doivent être prises pour que l'eau occupe le volume libéré par le phosphore. Toute eau déchargée d'une citerne ayant contenu du phosphore, ne doit être rejetée que dans une installation à terre.

Article 1204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts.

Article R332-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Code de l'environnement

Il est transmis pour information au ministre chargé de la protection de la nature.

Article 4

—

Une génération de prêts est close lorsque tous les prêts sécurisés de cette génération ont été intégralement remboursés, y compris les éventuels reports de mensualités suite à la mise en oeuvre du dispositif prévu au 2° bis de l'article L. 313-19 du code

Article 29

—

Lorsque la déclaration est souscrite en France ou lorsqu'elle l'est à l'étranger au titre de l'article 21-2 du code civil, l'autorité compétente remet au déclarant le récépissé prévu à l'article 26 du code civil dès qu'elle a reçu la totalité des pièces

Article 706-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 68

Code de procédure pénale

En application de l'article 371 du présent code et conformément à l'article 414-3 du code civil, la cour, sans l'assistance du jury, statue alors sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile.

Article L212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Si ce dernier se transporte sur les lieux, les officiers de police judiciaire civile lui communiquent les résultats de leurs premières constatations et, éventuellement, lui remettent les individus appréhendés.

Article L137-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Code de la sécurité sociale

mentionnées aux 5° et 7° du même article L. 320-6 ainsi que des activités d'exploitation des paris hippiques en ligne mentionnées au 6° dudit article L. 320-6.

Article 11

—

L'amnistie prévue par les articles 7 à 10 n'est acquise qu'après condamnation devenue définitive.

Article 2

—

services placés sous l'autorité de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ou dont elle dispose, notamment le secrétariat général de la mer, la direction générale de l'aviation civile

Article 129-4

—

Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 26

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi, en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation régulière

Article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21

Code de l'organisation judiciaire

Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences.

Article 66

—

S'il l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, le conseil de discipline peut ordonner l'exécution par provision de sa décision.

Article R152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

Code de la sécurité sociale

La communication doit être accompagnée de tout document de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises, notamment en ce qui concerne les délibérations des conseils d'administration et des comités de la protection sociale, les procès-verbaux

Article 26

—

L3121-60-1 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L89 bis -Code de la sécurité sociale. Art. L161-22-1-1 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L89 ter -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 7

—

Quiconque exerce illégalement la profession de géomètre expert est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu aux articles 433-14 et 433-17 du code pénal.

Article R93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

Code de procédure pénale

; 2° Des mesures de protection juridique des majeurs et des mineurs ordonnées en application des dispositions des titres X et XI du livre Ier du code civil ; 3° De l'indemnisation des administrateurs ad hoc désignés en application des articles 388-2

Article 81

—

Pour l'application des articles 12 et 13, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions de même nature du code du travail applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.

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