La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L. 122-12, devenu les articles L. 1224-1, L. 1224-2, L. 1234-7, L. 1234-10 et L. 1234-12, à la lumière de la directive 2001 / 23 CE du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États

que la prétendue "consignation" du 22 août 2000, constituait à elle seule un mode de paiement valable, la cour d'appel a violé l'article 1257 du Code civil, ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-53

nouvelle créée à cet effet'' ; que l'article L. 1224-1 du code du travail a le même objet que l'article 1.6 de la circulaire, qui en reprend littéralement les termes, par la référence précise et dénuée

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail : 15.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a retenu que la requalification du contrat à durée déterminée du 1er octobre 2006

4 du code civil, ensemble l'article 12 du code du procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

A titre subsidiaire, elle a sollicité de voir prononcer la résiliation du contrat sur le fondement des articles 1224 et 1229 du code civil.

Ce taux et ces modalités sont déterminés par les articles R.1234-1 et suivants du code du travail.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail et de la loi du n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Mais attendu que dans le cas où le transfert du contrat

16 du code de procédure civile et les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; 2°/ que la prescription quadriennale n'est applicable aux créances détenues sur l'Etat, les

application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'EURL Malena aux dépens, qui seront recouvrés par la SELARL Wilhelem-Chapusot-Bourron en application de l'article 699 du code de

16 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 5 de la convention collective dispose que les contrats sont conclus d'une façon générale à durée indéterminée, sauf particularités des stages

1252 et 1289 du Code civil ; 3 / que, tenue de rechercher dans quelle mesure la société Air France, débiteur cédé, disposait sur la société SIA d'une créance connexe de celle que cette dernière avait

1153-1 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel en fixant le point de départ des intérêts de la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier Lodève au jour de la demande, a violé