Vu : - le code de commerce ; - le code du tourisme ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

L. 1226-4 du Code du Travail, la Cour d'appel a violé cet article, ensemble son article R. 4624-31 ; 2.

[H] forme les demandes suivantes : « Vu les articles L.1224-1, L.1234-1, L1234,5, L.1235-2, L.1235-3, L.1235-4, L.1251-5, L.1251-6, L.1251-7, L.1251-41, L.1255-2, R.1234-2 du Code du Travail, Vu les

455 du Code de procédure civile.

L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon

L. 1226-16 du code du travail et d'une indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L. 1226-14 du même code.

1231-7 et 1343-2 du code civil, - condamner la société Gouiran § Fils au paiement de la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

[U] est un accident du travail ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1226-11 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, L. 1226-20 et L. 1226-21 du code du travail que

code de procédure civile.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ qu'en ayant retenu d'une part que les consorts X... étaient bien fondés à agir aux lieux et place de la société cessionnaire et en ayant d'autre

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

L. 1226 9 , L. 1226 13 et L. 1226 15 du code du travail ; Attendu que l'article L. 122 32 7, devenu L. 1226 15 du code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article

le salarié résidait dans le PUY DE DOME et quand le trajet nécessitait 8 heures quotidiennes, la Cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du Code du travail.

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 125-1 du Code du travail, toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un

L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L 1231-1 et L 1251-5 du code du travail et L. 1251-40 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1236 du code civil, ensemble les articles L. 131-20 et 131-31 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'à défaut pour Mme X... d'invoquer l'un des deux cas prévus par